Ce n'est qu'en novembre 2004, en cherchant des informations, que j'ai pris connaissance du jugement, dont il est fait mention plus bas, rendu par le juge Martin Bédard, j.c.s..

J'ignore s'il y a inscription en appel, je l'espère, car il crée une mauvaise jurisprudence qui portera sans doute atteinte, durant des années, aux droits fondamentaux de nombreux accidentés du travail.

Mon fils aîné a eu un accident du travail en 1994, il n'avait que 34 ans. Je pourrais en raconter longuement sur la révolte, la colère, la misère qui s'installe (la CLP lui a rendu justice uniquement en 1998), le désespoir et même les idées suicidaires que vit un accidenté du travail; évidemment ces évènements affectent également tous les membres de sa famille. Alors quand un individu, qui vit dans l'abondance grâce à chacun de nous, ose se permettre de laisser supposer qu'il serait dans l'intérêt d'un travailleur de se blesser volontairement au travail... je vous laisse imaginer tout ce que je peux en penser...

Le Québec est un État de Droit: seul le Législateur a la compétence pour édicter les lois et aucun juge n'a le droit de déroger à celles-ci pour rendre un jugement selon son humeur et/ou ses préjugés.

Les justiciables/contribuables sont en droit d'exiger que les juges, nommés par le pouvoir politique, fédéral ou provincial, soient compétents, qu'ils connaissent les lois ainsi que l'interprétation de celles-ci. Les justiciables/contribuables sont en droit d'exiger que les juges respectent le Tribunal, Institution démocratique qui appartient au Peuple, en respectant le Droit en vigueur au Québec: la Justice doit être la même pour tous.

Le 30 mai 2003, dans un dossier mettant en cause "Les Restaurants McDonald ltée contre Mélanie Nolet et la CSST, la Commission des lésions professionnelles (CLP), par la commissaire Me Marie Langlois, rendait une décision étoffée, qui respecte la Loi sur les Accidents du Travail et les maladies professionnelles (LATMP) et également l'interprétation de celle-ci.

En date du 19 janvier 2004 (jugement corrigé le 28 janvier 2004), à la demande de la requérante Les restaurants McDonald du Canada ltée, le juge Martin Bédard renversait, de façon catégorique, la décision rendue par la commissaire Marie Langlois. Inconcevable! La commissaire Langlois lui expliquait pourtant ça dans les détails, tout ce que le juge Martin Bédard avait à faire était de se donner la peine de lire la décision de la CLP.

Mélanie Nolet, accidentée du travail, étudiait «à temps complet en psychologie», elle tirait «un revenu d'appoint en travaillant à temps partiel» dans un restaurant McDonald. «L'horaire de travail» de Mélanie Nolet était «établi selon ses disponibilités. Au cours de la dernière année, elle a effectué une moyenne de près de 15.45 heures par semaine. Ses gains pour l'année 1997 ont totalisé 4 679,92 $»

Si nous retenons qu'une semaine de travail est de 40 heures ceci veut dire qu'un individu, ayant un salaire annuel de 200,000$ et plus, gagnerait, au minimum, 96.15$ de l'heure. Si nous avions des préjugés, nous pourrions penser qu'un individu, qui gagne 96.15$ de l'heure, aurait intérêt à se blesser au travail: il pourrait peut-être alléguer qu'il souffre d'une tendinite, maladie professionnelle qui aurait pour cause le fait qu'il doit porter lui-même à sa bouche le verre d'eau qui lui est servi par un travailleur à faible revenu.

Mais, Mélanie Nolet gagnait 7.25$ de l'heure. Dans quel intérêt cette dernière, qui étudiait certainement dans le but de se créer un avenir meilleur, se serait-elle blessée volontairement? Bien sûr, au jugement il n'est pas écrit que Mélanie Nolet s'est blessée volontairement, mais les remarques, tout à fait inacceptables, du juge Bédard laissent sous-entendre que cela pourrait être le cas.

Le jugement rendu et les remarques du juge Martin Bédard font, selon moi, la preuve de mépris envers les travailleurs à faible revenu. L'indépendance de la magistrature ne va pas jusqu'à permettre à un juge de rendre jugement selon ses préjugés défavorables envers les moins bien-nantis financièrement. Je suis persuadée qu'il n'y a pas plus de fraudeurs (et de masochistes) parmi les travailleurs à faible revenu, qu'il y en a parmi ceux qui gagnent 200,000$ et plus par année.

Pour rendre un tel jugement et oser écrire de telles remarques qui visent tous les accidentés du travail, il aurait fallu qu'il soit démontré, par une preuve prépondérante, que la travailleuse s'était blessée volontairement et que, de plus, c'est également le cas de la majorité des travailleurs accidentés.

Le juge Martin Bédard ne semble pas avoir poussé très loin son raisonnement... Quel serait l'avenir de la travailleuse Mélanie Nolet (ou de tout autre travailleur) si. à cause de l'accident du travail dont elle a été victime, elle était restée dans l'incapacité permanente d'occuper un emploi lui permettant de gagner sa vie?

Chose certaine le jugement rendu par le juge Martin Bédard, district de Hull, est une victoire pour le patronat. Il aura sans doute comme effet d'inciter certains employeurs à n'offrir que du temps partiel aux travailleurs et à être moins vigilants à ce que ceux-ci aient un milieu de travail sécuritaire.

Bulletin du Conseil du Patronat du Québec

Le jugement du juge Martin Bédard aura, de plus, comme conséquences: de condamner de nombreux travailleurs accidentés du travail, ainsi que leurs enfants, à vivre dans l'indigence; à augmenter le nombre d'assistés sociaux; à faire assumer par les contribuables Québécois la facture qui devrait être payée par le patronat.

Par la LATMP le Législateur a voulu protéger tous les travailleurs, que ce soit un travailleur à plein temps ou à temps partiel, ainsi que le travailleur étudiant et même le travailleur bénévole. Martin Bédard, j.c.s., aurait-il manqué un chapitre du cours de Droit? Tel que mentionné plus haut, «la LATMP est une loi réparatrice». Lorsqu'un travailleur a été victime d'un accident du travail, il n'est plus question de «sécurité» dans le sens de "sécurité au travail", mais bien de sécurité financière pour le futur et de réparation. La LATMP a pour but de compenser, dans la mesure du possible, non seulement pour les pertes de revenus mais, également, pour tous les préjudices que subit le travailleur accidenté: douleur, limitations fonctionnelles, perte de jouissance de la vie, etc., etc..

Le jugement rendu par Martin Bédard, j.c.s., sent le jugement politique: moins d'argent à être versé par la CSST... et plus d'argent dans les poches du patronat.

Michel Després - Ministre du Travail

Réponse du cabinet du Ministre du Travail

Ma réponse à la réponse du Ministre du Travail

Réponse par Mylène Champoux, conseillère politique

Accusé de réception: Conseil canadien de la magistrature

Décision du Conseil canadien de la Magistrature

«il est trois fois plus payant de se blesser que de travailler»
(Martin Bédard, j.c.s.)

Nommé à la magistrature le 20 juin 2000 - c'est donc dire qu'il rendra des jugements, qui affecteront sans doute la vie de nombreuses personnes, au moins jusqu'en 2015...

«Martin Bédard, de Hull, est nommé juge à la Cour supérieure du Québec, district de Hull, Pontiac, Labelle. Monsieur le juge Bédard a obtenu son diplôme en droit de l’Université d’Ottawa en 1973 et a été admis au Barreau du Québec en 1975. Au moment de sa nomination à la Cour supérieure du Québec, il était associé et pratiquait le droit au sein du cabinet Bédard, Saucier, Lajoie à Hull. Le juge Bédard a surtout pratiqué dans les domaines du droit municipal, scolaire et des relations de travail. Il a plaidé devant toutes les instances civiles et pénales. Monsieur le juge Bédard est membre de l’Association du Barreau canadien.» (caractères gras ajoutés par moi)

(Ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Anne McLellan - Informations prises sur le site internet du Ministère de la Justice du Canada)

Paulette Giroux Mercier

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