Photo: Journal du Barreau

    Jugement politique
    «Le défendeur a tout simplement choisi
    d'accepter la condition imposée
    par la demanderesse.»
    (au jugement par: Lina Bond

Elle rend jugement
avant d'entendre la preuve.

COUR DU QUÉBEC


Elle ignore que la loi n'est pas prospective,
etc.,etc.,etc., etc., etc.

LINA BOND


serait-elle tout simplement partiale?

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Logiquement...
choisit-on
ce qui est imposé?

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«Commission de la construction du Québec c. Michel Mercier»
Palais de Justice (sic) de Québec
dossier: (200-22-019597-012) - 200-02-029711-027

Il y a eu 3 jours d'audition.
le 7 mai et le 27 octobre 2003
ainsi que le 12 janvier 2004.

Premier jour, le 7 mai 2003.
début 9:38 heures.

Aux environs de 10:39 heures
par la juge Lina Bond,
en s'adressant au défendeur Michel Mercier:

«Parce que là Monsieur, l'allégation que vous faites, qui cherche à prouver là,
« en m'obligeant à signer le formulaire de remboursement sous menace,
de me voir refuser l'assurance-salaire
pour laquelle j'avais payé des primes, à laquelle j'avais droit,
la CCQ agissait en contravention des articles 1398 et suivants du code civil du Québec.»

Bon. Pour faire la preuve de ça Monsieur là,
moi je vous dis que vous réussirez jamais à faire la preuve de ça.»

Le procès était commencé depuis à peine une heure.
Il était évident que Lina Bond avait
rendu jugement avant même d'entendre la preuve
Ceci ne constitue-t-il pas

UN DÉNI DE JUSTICE FLAGRANT?

UN EXEMPLE, PARMI D'AUTRES,
DE CE QUE CERTAINS JUGES FONT VIVRE
À UN JUSTICIABLE QUI SE REPRÉSENTE LUI-MÊME.

Michel Mercier a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1994, il a gagné sa cause devant la CLP le 3 décembre 1998: j'étais sa représentante devant la Commission des lésions professionnelles.

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Selon une liste, qui m'a été donnée par M. Frank (Audette) Siminski, avant d'être nommée à la magistrature, l'avocate Lina Bond exerçait sa pratique au cabinet Hickson, Martin & Blanchard à Sillery.

La juge Lina Bond est juge coordonnatrice adjointe, région Québec-Chaudière-Appalaches, au civil (Information prise sur le site de la Cour du Québec, le 5 août 2004)

(5 août 2004)

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