----- Original Message -----
From: Paulette
Giroux
To: Ministre du Travail ; Ministre
de la Justice ; Ministre des Finances
Cc: Justice_pour_tous@yahoogroupes.fr
; Madeleine
Lemieux - Bâtonnière Barreau
Sent:
Subject:
CSST-Immunité relative
Pont-Rouge, le 20 février 2006.
M. Laurent Lessard
Ministre du Travail
et
M. Yvon Marcoux
Ministre de la Justice
et Procureur général du Québec
et
M. Michel Audet
Ministre des Finances
Messieurs les Ministres,
Nous savons tous que la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (CSST) est protégée par l'immunité. Nous savons
également que cette immunité est relative, que celle-ci n'existe plus lorsqu'on
peut démontrer que la CSST a fait preuve de mauvaise foi:
http://www.csst-ccq-qc-ca.com/csstmauvaisefoi.htm .
Le 9 juin 2003, dans la cause «St-Onge c. Québec
(Commission de la santé et de la sécurité du travail)», Mme la juge
Marie-France Courville, juge de la Cour supérieure, rendait un jugement, séance
tenante, par lequel elle rejetait, avec dépens, la requête en injonction
interlocutoire du travailleur.
La Cour supérieure ne peut pas usurper la
compétence de la Direction de la révision administrative de la CSST, ainsi que
celle de la Commission des lésions professionnelles: http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-competence.htm
Dans cette cause, le requérant, M. Normand
St-Onge, se représentait lui-même. La CSST était représentée par l'avocat
Francis Letendre, du cabinet PANNETON
LESSARD qui représente la CSST depuis de nombreuses années.
Vous serait-il possible de m'expliquer, Messieurs les Ministres,
comment une avocate, Line Régnier, du même cabinet d'avocats, PANNETON LESSARD, procureurs de la
CSST, qui, c'est l'évidence même par le jugement mentionné plus haut, ne peut
pas ignorer que la Cour supérieure ne peut pas usurper la compétence de la DRA
et de la CLP (la jurisprudence est constante - voir http://www.csst-ccq-qc-ca.com/indu.htm
), pourrait se croire justifiée d'avoir intentée devant la Cour supérieure,
le 31 janvier 2006,
pour sa cliente la CSST, une «action en réception de l'indu» http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignée-5.htm,
et de maintenir celle-ci alors que, par une décision rendue le 26 janvier 2006 http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-b.htm, décision que le travailleur Michel
Mercier avait 30 jours pour contester, la CSST avait déjà enclenché le processus des procédures en vertu
de la LATMP? Le travailleur a déposé une demande de révision,
de cette décision, auprès de la Direction de la révision administrative
de la CSST de Québec qui devra, à son tour, rendre une décision.
Je suis d'avis que cette action est tout
simplement un instrument de pression, pour remplacer la saisie-arrêt en mains
tierces (Banque nationale du Canada), sur l'IRR du travailleur, qui avait été
obtenue par la CSST, le 26 janvier 2006, en appuyant sa réquisition sur un
affidavit qui est un faux http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-lr4.htm.
Saisie-arrêt sur laquelle il y a eu mainlevée, le 3 février 2006 http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-6.htm .
Il y a certainement des juristes compétents
parmi les fonctionnaires. Auriez-vous l'obligeance, Messieurs les Ministres, de
demander à l'un d'eux s'il pourrait, en votre nom, me donner une
réponse logique à la question posée plus haut? Peut-être suis-je limitée
dans mon raisonnement: parce que la seule réponse que je réussis à trouver
est : qu'il s'agit
d'un abus de droit flagrant, d'un moyen de pression digne d'un État
totalitaire, de harcèlement, de mauvaise foi, d'un gaspillage éhonté
du temps de la Justice et des fonds publics, etc. etc..
À moins que... y aurait-il, Messieurs les Ministres, deux codes
de procédure civile différents? Un premier, qui est connu de tous,
qui ne serait que poudre aux yeux, et un deuxième, qui serait connu
uniquement par certains membres du Barreau, et qui servirait pour
faire appliquer la loi du plus fort, c'est-à-dire en faveur
de ceux qui ont du pouvoir financier et politique?
Peut-être aussi, Messieurs les Ministres, que je cherche de midi à
quatorze heures une explication logique, parce que je refuse d'accepter
l'inacceptable qui serait:
qu'il est de pratique courante que certains, qui ont du pouvoir
financier et politique, se servent du système judiciaire,
d'une Institution démocratique qui appartient au Peuple, à leurs
propres fins, c'est-à-dire pour exercer de la pression,
pour "casser" un justiciable issu du Peuple. Peut-être que
cette pratique est si bien ancrée, au sein du système judiciaire, que, même si
comme une bactérie qui dévore tout elle met en danger la survie de ce
système, ceux qui pourraient y apporter un remède continuent à fermer les yeux.
La Justice doit être l'assise d'un Peuple, au
Québec elle est la parente pauvre reniée.
Je vous prie, Messieurs les Ministres, d'agréer mes salutations
distinguées.
Paulette Giroux,
à titre personnel
10, rue Pleau
G3H
2G3
c.c.: - M. Jean Charest, Premier Ministre du
Québec (par télécopieur: (418) 646-1854)
- aux
députés de l'Assemblée nationale (par courrier électronique)
- à M.
Raymond Bachand (télécopieur: (418) 643-5462)
- Mme
Madeleine Lemieux, Bâtonnière du Barreau
-
journalistes et autres.
-
forum: «Justice pour tous»
- site
internet: http://www.csst-ccq-qc-ca.com
Les membres du Barreau
ont un code de déontologie, qui a force de loi, qu'ils sont dans l'obligation
de respecter.
«4.02.01. [...] est dérogatoire à la dignité de la profession le fait
pour un avocat:
a) d'introduire une demande en justice, d'assumer une défense, de
retarder un procès ou de prendre quelqu'autre action au nom du client, alors
qu'il sait ou qu'il est évident que pareille action a pour but de nuire à
autrui ou d'adopter une attitude allant à l'encontre des exigences de la bonne
foi;»
------------------------
20 février 2006: remise - Cour supérieure
