JURISPRUDENCE PERTINENTE
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La Cour supérieure ne peut pas usurper
la compétence de la DRA de la CSST et de la CLP
L'immunité de la CSST est relative
Paiement de l'indu: compétence de la DRA et de la CLP
Jugement obtenu par Me Marc Bellemare
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20 février 2006: Lettre aux Ministres - CSST - Immunité relative.
20 février 2006: Lettre aux Ministres - CSST - Immunité relative.
