----- Original Message -----

From: Paulette Giroux

To: Ministre de la Justice ; Ministre du Travail

Cc: jmmontbriand@barreau.qc.ca ; Justice_pour_tous@yahoogroupes.fr ; Madeleine Lemieux - Bâtonnière Barreau

Sent: Thursday, February 02, 2006 4:18 AM

Subject: Saisie-arrêt par la CSST: IRR et allocations familiales

 

 Pont-Rouge, le 2 février 2006.

 

 

M. Laurent Lessard

Ministre du Travail

et

M. Yvon Marcoux

Ministre de la Justice

et Procureur général du Québec

 

 

Messieurs les Ministres,

 

Combien de temps allez-vous encore fermer les yeux concernant cette saisie-arrêt sur un compte bancaire dans lequel sont déposées l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) de l'accidenté du travail Michel Mercier, ainsi que les allocations familiales versées à son épouse, Johanne Morency, alors qu'il a été rendu public le 26 janvier 2006, au cours de l'émission de 17 heures au Grand Journal de TQS, qu'il n'y a pas un sou dans ce compte bancaire qui, de près ou de loin, pourrait appartenir à la CSST?  

 

Monsieur le Ministre du Travail, vous ne pouvez pas ignorer que le bref de saisie-arrêt, par la CSST, sur le compte bancaire de Michel Mercier (qui est aussi celui de son épouse) est tout à fait illégal, puisqu'en date du 27 janvier dernier,  je vous ai écrit une longue lettre pour vous relater les faits entourant le dépôt, par la CSST, d'un montant de 100,175.88$ dans le compte bancaire du travailleur (et de son épouse).

 

Vous ne pouvez pas ignorer, Monsieur le Ministre du Travail, que le compte bancaire, sur lequel la CSST a fait émettre un bref de saisie-arrêt, est aussi le compte bancaire de l'épouse du travailleur, puisqu'en date du 27 janvier dernier, je vous écrivais:

 

    « C’est donc dire que la CSST a fait émettre une saisie sur un compte bancaire qui appartient à un tiers, Mme Johanne Morency, et également sur l’IRR, du travailleur Michel Mercier,  qui est dans ce compte. Les paiements qui sont prélevés mensuellement dans ce compte conjoint seront sans doute retournés ce qui fera que le travailleur ou son épouse auront des frais supplémentaires.»

 

En date du 27 janvier dernier, Monsieur le Ministre du Travail, je vous informais également des faits suivants, que je cite tel qu'il vous a été relaté:

«17-      Le soir du 25 janvier, étant donné qu’il s’agit d’un montant important, dont il se sentait responsable, autant pour lui-même que pour la CSST si cet argent lui appartient, les faits ayant démontré que dans le compte bancaire ce montant n’était pas en sécurité et, de plus, vu toutes les fraudes bancaires qui peuvent se faire par internet, afin de bien protéger cet argent le travailleur a décidé de le mettre ailleurs, de façon plus sécuritaire, jusqu’à ce qu’il y ait une rencontre avec la CSST.

 

18- Afin de ne pas être accusé d’avoir essayé de  faire disparaître cet argent, le travailleur a décidé d’agir publiquement.

 

19- Le 26 janvier, dans l’avant-midi, c’est accompagné par un journaliste ainsi que par un photographe de TQS que le travailleur s’est rendu, avec son épouse, à une succursale de son institution financière et qu’il a fait faire une traite bancaire au montant de 99,172.88$, gardant dans le compte bancaire conjoint,  sur le montant déposé par la CSST, uniquement le montant qui devait lui être payé,  pour son IRR du 19 janvier, et qui ne l’avait pas été.  C’est donc dire que dans ce compte bancaire, conjoint, il n’y a pas un sou qui, d’une façon ou d’une autre, pourrait appartenir à la CSST.»

Le fait relaté ci-avant ayant été rendu public au Grand Journal de 17 heures de TQS, il ne fait aucun doute dans mon esprit que la CSST était informée du fait qu'il n'y avait plus un sou, dans le compte bancaire du travailleur (et de son épouse), qui pourrait lui appartenir de près ou de loin lorsqu'elle a fait signifier par huissier, au travailleur, une copie d'un bref de saisie-arrêt sur son compte bancaire, le soir même à 19:05 heures.

 

Comment comprendre le fait que vous n'intervenez pas rapidement, Monsieur le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, quand il est démontré que certains se servent du système judiciaire dans le but de camoufler leurs erreurs et/ou leurs actes délictueux? Comment comprendre le fait que vous n'intervenez pas rapidement, Monsieur le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, quand il est démontré que ceux qui ont du pouvoir financier et/ou politique se servent du système judiciaire comme d'un outil pour faire de l'intimidation?

 

La CSST ne peut pas ignorer le fait que Michel Mercier n'a pas fait changer cette traite bancaire. Il est donc évident que, tel qu'il l'a mentionné publiquement, à quelques reprises, il a été déposer celle-ci dans un lieu sûr, jusqu'à ce qu'il y ait une rencontre avec la CSST, afin que cette dernière lui explique, de façon détaillée, sur quoi elle s'appuie pour affirmer qu'il y aurait eu une erreur informatique.

 

Peut-il y avoir une rencontre de bonne foi, Messieurs les Ministres, entre le travailleur et la CSST,  alors que la CSST fait preuve de mauvaise foi en tenant le travailleur, son épouse et ses enfants en otages, par une saisie-arrêt sur le compte bancaire du travailleur et de son épouse, à la Banque Nationale, alors que c'est un fait connu publiquement qu'il n'y a pas un sou dans ce compte bancaire qui pourrait, de près ou de loin, appartenir à la CSST?

 

Au début de ma lettre du 27 janvier dernier, je vous écrivais, Monsieur le Ministre du Travail:

«La présente ne vous est pas adressée en ma qualité de représentante du travailleur ci-haut mentionné, mais bien à titre personnel, en qualité de mère du travailleur.

 

Au moment où je rédige la présente, mon fils, Michel Mercier, est à l’urgence de l’Hôpital à St-Raymond, où il a été admis au cours de la soirée d’hier, ceci probablement dû au stress accumulé à cause du harcèlement auquel la CSST, qui commet gaffe par-dessus gaffe, se livre.»

Michel Mercier a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1994 (hernie discale), ce ne sera qu'en date du 3 décembre 1998 qu'il obtiendra enfin gain de cause devant la CLP (j'étais sa représentante). En 1999, il était reconnu, par la CSST, que la lésion professionnelle a entraîné une atteinte permanente de 19,20%. Au rapport d'évaluation médicale, le spécialiste, le Dr Yves Brault, physiatre, a précisé le fait que la jambe droite du travailleur se dérobait facilement. La CSST n'a pas, pour autant, veillé à faire adapter le domicile du travailleur en conséquence.

 

Le 28 décembre 1999, Michel Mercier n'avait que 39 ans, en descendant l'escalier extérieur (non-adapté) de son domicile, il a fait une chute. Il a été conduit à l'Hôpital par ambulance où on l'a gardé sous observation jusqu'au lendemain. Le 30 décembre 1999, le travailleur a fait un infarctus. Il a été hospitalisé à l'unité coronarienne de l'Hôpital Laval jusqu'au 5 janvier 2000: le travailleur souffre d'une blessure irréversible au coeur, côté droit, ce qui est une conséquence de la chute.

 

Le 17 avril 2001, dans une décision écrite, la CSST confirmait le fait que, dû à ses limitations fonctionnelles, le travailleur était considéré comme ne pouvant plus retourner sur le marché du travail et que, par le fait même, il recevrait son indemnité de remplacement du revenu jusqu'à ses 68 ans.

 

Malgré les faits relatés plus haut, la CSST n'a toujours pas veillé à faire adapter le domicile du travailleur en conséquence. Le 18 février 2004,  la jambe droite du travailleur se dérobe et il fait une chute dans l'escalier intérieur (non-adapté) de son domicile. Il est conduit par ambulance à l'urgence. De retour chez-lui: le 22 février 2004, au rapport médical il est mentionné que le travailleur souffre d'une thrombophlébite profonde, celle-ci était une conséquence du traumatisme causé par la chute. Ce ne sera qu'après des drames répétés que la CSST fera adapter le domicile du travailleur.

 

Aucun plan individualisé de réadaptation physique n'a été préparé par la CSST, le 24 mai 2005, le travailleur a été victime d'une deuxième thrombophlébite, par immobilisation. Malgré ce fait, la CSST refuse au travailleur des exercices thérapeutiques en piscine, prescrits par le médecin qui a charge du travailleur; voir la contestation du travailleur, du 30 janvier 2006, adressée à la CLP : http://www.csst-ccq-qc-ca.com/clp-30-01-06.htm

 

Le 19 décembre 2005, Michel Mercier a été victime d'une syncope, il été hospitalisé à l'unité coronarienne de l'Hôpital Laval jusqu'au 30 décembre 2005, durant son hospitalisation il a fait un ACV.

 

Je relate ces faits afin de démontrer que la CSST connait parfaitement les problèmes de santé du travailleur, elle ne peut donc qu'être consciente du fait que, par ses agissements, elle porte gravement atteinte à l'intégrité physique, morale et psychologique de celui-ci.

 

 

À suivre...

Je vous prie, Messieurs les Ministres, d'agréer mes salutations distinguées.

 

 

Paulette Giroux,

en qualité de mère du travailleur

pris, ainsi que son épouse

et ses enfants, comme otages par la CSST

10, rue Pleau

Pont-Rouge, Qc.

G3H 2G3

 

pgmmm@globetrotter.net

 

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