CSST
QUÉBEC
---------------------------------
|
CSST
--------------------------------- |
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles:
358. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision.
[...]
358.4. La révision est effectuée par le président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission ou par toute personne désignée par celui-ci.
[...]
359. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue à la suite d'une demande faite en vertu de l'article 358 peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 45 jours de sa notification. 1985, c. 6, a. 359; 1992, c. 11, a. 32; 1997, c. 27, a. 16.
[...]
369. La Commission des lésions professionnelles statue, à l'exclusion de tout autre tribunal: (soulignement ajouté par moi) 1° sur les recours formés en vertu des articles 359, 359.1, 450 et 451; 2° sur les recours formés en vertu des articles 37.3 et 193 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ( chapitre S-2.1). 1985, c. 6, a. 369; 1997, c. 27, a. 24.
1er février 2006: Maureen Bourdages (CSST) et Paulette Giroux
