----- Original Message -----

From: Paulette Giroux

To: Ministre du Travail ; Ministre de la Justice ; Ministre des Finances

Cc: Madeleine Lemieux - Bâtonnière Barreau ; jmmontbriand@barreau.qc.ca ; Justice_pour_tous@yahoogroupes.fr

Sent: Tuesday, February 07, 2006 10:07 PM

Subject: Que le Barreau les recyle ou qu'il les radie!

 

Pont-Rouge, le 7 février 2006.

 

 

M. Laurent Lessard

Ministre du Travail

et

M. Yvon Marcoux

Ministre de la Justice

et Procureur général du Québec

M. Michel Audet

Ministre des Finances

 

 

Messieurs les Ministres,

 

Pour le mieux-être des Québécois, pourriez-vous veiller à ce que le Barreau du Québec recycle ses membres qui sont incompétents et qu'il radie ses membres qui sont malhonnêtes?

 

Vendredi, le 3 février 2006, il y a eu «mainlevée»  sur la saisie-arrêt: http://www.csst-ccq-qc.ca.com/laraignee-6.htm . Preuve de bonne foi de la part de la CSST? Oh que non! Cette saisie-arrêt en mains tierces était illégale et, de plus, la CSST avait déjà organisé une autre arnaque.

 

Mercredi, le 1er février 2006, aux environs de 15:47 heures:  Maureen Bourdages (CSST) a laissé un message au travailleur lui demandant de la rappeler. Étant la représentante de Michel Mercier, c'est à moi qu'elle se devait de parler. Maureen Bourdages m'a informée du fait que la CSST désirait rencontrer le travailleur concernant le montant (montant déposé: 100 175.88$) qui, selon elle, avait été déposé par erreur dans le compte bancaire du travailleur. Je lui ai dit que le travailleur acceptait de les rencontrer mais que j'y mettais d'abord une condition: j'exigeais l'annulation du bref de saisie-arrêt, je lui ai précisé que la CSST ne pouvait pas ignorer que c'était totalement illégal.

 

Maureen Bourdages m'a dit, je cite: «Bien écoutez, nous ce bref de saisie va être levé s’il y a entente là sur le remboursement de la créance.»

 

J'ai, de nouveau, mentionné qu'il n'était pas question que le travailleur rencontre la CSST tant qu'il serait pris à la gorge par une saisie sur son compte bancaire. Alors,  Maureen Bourdages m'a dit, je cite: «Bien écoutez, à ce moment-là on s’en va dans des poursuites judiciaires, des poursuites judiciaires…»

 

Quelle mauvaise foi!! La CSST avait déjà intenté une action.

 

Toujours le 1er février 2006, à 16:50 heures, la CSST faisait signifier au travailleur, par huissier, une «ACTION EN RÉCEPTION DE L'INDU (Art. 1491 C.c.Q.)», signée par Panneton Lessard, avocate au dossier: Line Régnier. L'action ainsi que le timbre judiciaire sont datés du 31 janvier 2006.  http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-5.htm

 

Combien de temps encore, Monsieur le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, allez- vous accepter que, par l'entremise de certains avocats, officiers de Justice (sic), membres du Barreau, dont le code de déontologie a force de Loi,  des individus se servent de nos Tribunaux comme d'un outil pour se livrer à l'abus de droit, au harcèlement, à l'intimidation, à la torture psychologique et à l'atteinte volontaire à l'intégrité physique?

 

L'action intentée par la CSST est aussi illégale que l'était la saisie sur le compte bancaire du travailleur.

 

Dois-je rappeler, encore une fois, que le Québec est un État de Droit?

 

L'«action en perception de l'indu», intentée par la CSST est illégale, elle constitue un abus de droit, elle sert d'outil d'intimidation, de harcèlement, de torture psychologique et d'atteinte à l'intégrité physique du travailleur, tel que je vous le démontre ci-dessous.

 

1- Dans une décision rendue en date du 26 janvier 2006, la CSST, par René Chevalier, réclamait au travailleur le remboursement d’un montant de 99 172.36$: voir pièce D-8 produite par la CSST pour appuyer son action:  http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-b.htm

 

2- Dans une décision rendue en date du 31 janvier 2006,  toujours par René Chevalier,  la CSST annulait elle-même sa décision, rendue le 26 janvier 2006, et elle réclamait au travailleur le remboursement d’un montant de 97 992,96$: voir pièce D-9 produite par la CSST pour appuyer son action http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-bb.htm

 

3-  Remarquez qu'aux pièces D-8 et D-9 produites par la CSST, il est écrit, je cite:

 

«cette somme sera exigible seulement à la fin du délai de contestation.»

 

4- Au dernier paragraphe des pièces D-8 et D-9, la CSST précise, je cite :

 

«Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de cette décision ou pour toute autre question. Vous ou votre employeur pouvez demander la révision de la décision dans les 30 jours suivant la réception de la présente lettre.»

 

5-  Effectivement, comme pour toute autre décision de la CSST, le travailleur a 30 jours pour contester, ceci en s’adressant à la Direction de la révision administrative de la CSST  (LATMP art. 358.);

 

6-  En date du 2 février 2006, le travailleur adressait, à la Direction de la révision administrative de la CSST, une contestation de l’avis de paiement du 24 janvier 2006, ainsi que de celui du 2 février 2006. Le travailleur conteste également, auprès de la Direction de la révision administrative de la CSST, la décision rendue par la CSST le 26 janvier 2006 ainsi que celle rendue le 31 janvier 2006 : http://www.csst-ccq-qc-ca.com/laraignee-dra.htm

 

7- Si l’une des parties n’était pas satisfaite, de la décision qui sera rendue par la Direction de la révision administrative, elle devra suivre la procédure normale et légale qui est de s’adresser à la Commission des lésions professionnelles qui, en vertu de l'article 369. de la LATMP, «statue, à l'exclusion de tout autre tribunal»;

 

8- Si la CLP rendait une décision manifestement déraisonnable, c'est alors seulement que la partie, qui ne serait pas satisfaite, pourrait s'adresser à la Cour supérieure. Tant et aussi longtemps que la contestation du travailleur n'a pas suivi la procédure normale et légale  (Direction de la révision administrative de la CSST et Commission des lésions professionnelles) il est évident que la Cour supérieure n'a pas juridiction pour se prononcer et qu'en vertu de l'article 165(4) C.p.c. cette action est mal fondée en Droit.

Cette action, qui constitue un abus de droit et qui n'est rien d'autre qu'un outil d'intimidation, va obliger le travailleur, qui a des problèmes de santé importants, à se rendre au Palais de Justice (environ 140 kilomètres aller-retour) pour signer un acte de comparution (dans les 10 jours de la signification de l'action). Cette action, dont la CSST se sert comme d'un outil d'intimidation, va également obliger le travailleur à présenter une requête en irrecevabilité (art. 165(4) C.p.c.), ce qui va lui occasionner des frais pour le timbre judiciaire ainsi que d'autres frais de déplacement pour faire timbrer cette requête, des frais pour la signification de celle-ci, des frais de déplacement pour l'audition devant la Cour, etc..

 

Bien que je suis la représentante du travailleur, depuis de nombreuses années, n'étant pas membre du Barreau je ne peux pas représenter celui-ci devant les tribunaux civils (il y a une lacune... tout justiciable devrait avoir le droit d'être représenté par la personne de son choix. Nous avons ici le plus bel exemple du fait que même si le représentant, de l'une ou de l'autre des parties, est avocat, membre du Barreau, ceci ne garantit pas que les procédures seront faites d'une façon légale et honnête), il va donc falloir que Michel Mercier paie les honoraires d'un avocat pour le représenter devant la Cour.

 

Je reviens maintenant sur la «mainlevée». Le matin du 2 février 2006, Pierre Cyr (CSST) a téléphoné pour me  (en qualité de représentante du travailleur) dire que la CSST était prête à accepter la condition, qui était de faire annuler le bref de saisie-arrêt. Je lui ai dit que je devais d'abord en parler avec le travailleur puisque, depuis ma conversation avec Maureen Bourdages, il y avait eu signification d'une action intentée par la CSST.

 

Autant Michel Mercier, que moi, nous n'étions pas dupes, avec tout ce qui s'est dit dans les médias d'information et tout ce que j'ai écrit, la CSST ne pouvait pas ignorer que le travailleur avait toutes les preuves, à présenter lors de sa comparution au Palais de Justice, «au comptoir 02 à 9:30 heures» le 6 janvier 2006, pour démontrer, sans l'ombre d'un doute, que ce bref de saisie-arrêt en mains tierces, obtenu en s'appuyant sur un affidavit qui est faux, était tout à fait illégal. Nous étions également conscients que, sachant cela, la CSST se voyait dans l'obligation de faire annuler le bref de saisie-arrêt mais qu'elle s'était empressée de préparer, par l'entremise de l'avocate Line Régnier, membre du Barreau, une autre arnaque pour continuer à faire pression sur le travailleur.

 

Michel Mercier étant, lui, de bonne foi et désirant régler ce litige le plus rapidement possible, il a quand même accepté de fixer une date de rencontre avec la CSST, dès que la saisie-arrêt sur son compte bancaire qui est également celui de son épouse, serait levée.  Le 3 février 2006, il a été convenu, entre Pierre Cyr (CSST) et la représentante du travailleur (moi), vu le fait que l'état de santé du travailleur ne lui permet pas, présentement, de se déplacer et, également, vu le fait que les employés de la CSST n'acceptent pas de se rendre chez le travailleur,  que je communiquerais avec Pierre Cyr au début de la semaine du 6 février, pour fixer une date de rencontre, probablement dans la semaine du 13 février, ceci en espérant que l'état de santé du travailleur se serait suffisamment amélioré. Dès l'avant-midi, la Banque Nationale du Canada recevait une «mainlevée».

 

Le travailleur s'est engagé à rencontrer les employés de la CSST, sans aucune autre condition. Cependant, ceci n'autorise pas la CSST à continuer de faire pression sur le travailleur par des méthodes dignes des pays les plus barbares de la planète.

 

Je ne connais pas personne qui signerait un chèque, au  montant réclamé par la CSST, montant qui, selon les données de l'ordinateur de la CSST,  lui a été versé comme étant son dû, sans avoir d'abord obtenu des explications détaillées et crédibles de la part de la CSST.

 

Hier, le 6 février 2006, j'ai téléphoné à Pierre Cyr (CSST), nous avons convenu d'une rencontre le 15 février 2006, à 14 heures, aux bureaux de la CSST, au 425 rue du Pont, à Québec.

 

Tel que mentionné dans ma lettre du 30 janvier dernier, Monsieur le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, je crois que votre mandat consiste à représenter, de façon impartiale, tous et chacun des Québécois, je veux donc croire, si la CSST maintient son action en Cour supérieure, que vous interviendrez, comme partie intervenante dans le dossier de la Cour supérieure (chambre civile), district de Québec, numéro 200-17-006-598-064, afin de veiller à ce que la CSST respecte la Loi qui la régit et de vous assurer que les droits fondamentaux du travailleur, Michel Mercier, seront respectés.

 

Dès que Michel Mercier aura produit au greffe, l'original de sa requête en irrecevabilité, qui aura été dûment signifiée, je verrai à vous prévenir publiquement, comme je le fais présentement  Monsieur le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec, de la date et de l'heure de la présentation de celle-ci devant la Cour, afin que vous puissiez être présent et veiller à faire en sorte que certains, qui ont du poids financier et/ou politique, cessent de se servir des Tribunaux, qui appartiennent au Peuple, comme d'un outil d'intimidation et de destruction de l'autre partie.

 

Je suis d'avis, Monsieur le Ministre du Travail, qu'il est de votre devoir d'exiger que la Commission de la santé et de la sécurité du travail respecte la Loi qui la régit et qu'elle cesse immédiatement de harceler le travailleur Michel Mercier. Je trouve inconcevable que la CSST gaspille l'argent du fonds d'indemnisation des travailleurs pour livrer une petite "guerre" que je trouve être d'une bassesse  incroyable. SI vraiment la CSST a fait une erreur, que les employés responsables de cette erreur en assument les conséquences et qu'ils cessent d'agir comme des lâches en cherchant à faire assumer les conséquences par le travailleur.  J'ose croire que vous verrez, enfin, à faire une enquête sur le comportement de certains employés de la CSST, à tous les niveaux.

 

Je suis d'avis, Monsieur le Ministre des Finances, qu'il est de votre devoir d'exiger le remboursement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de l'argent des contribuables qui a été gaspillé par la CSST. La CSST, représentée par une avocate, membre du Barreau, ne pouvait pas ignorer que ses procédures étaient tout à fait illégales et que, par le fait même, elle prenait (et prend encore) indûment du temps de la Justice.

 

Je vous prie, Messieurs les Ministres, d'agréer mes salutations distinguées.

 

Paulette Giroux,

à titre personnel

10, rue Pleau

Pont-Rouge, Qc.

G3H 2G3

 

pgmmm@globetrotter.net

 

c.c.: - M. Jean Charest, Premier Ministre du Québec (par télécopieur:  (418) 646-1854)

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