N.B. La lettre, ci-dessous, est datée du 5 juillet 2005, les demandes peuvent sembler nombreuses, cependant ayez en mémoire qu'il s'agit d'un accidenté du travail qui a subi une première lésion professionnelle le 20 décembre 1990.
Gardez aussi à l'esprit qu'en vertu de la LATMP, la CSST se devait de préparer et de mettre en oeuvre un plan individualisé de réadaptation, c'est-à-dire que ce plan devait être préparé en fonction des besoins du travailleur concerné.
Le 20 juin 2005, lorsque j'ai accepté de représenter le travailleur, je n'aurais jamais pensé, vu le fait que celui-ci était un accidenté du travail depuis 1990, que je serais confrontée à un dossier dans lequel il y avait eu aussi peu de fait et autant à faire...
PAR
COURRIER RECOMMANDÉ
Pont-Rouge, le 5 juillet 2005
M. Jean-Marie Paradis
CSST
425, rue du Pont
Québec, Qc.
G1K 7S6
Dossier : Jacques Laberge
Numéro de dossier : XXXXXXXXX
Numéro d’assurance sociale : XXX XXX XXX
Date de l’événement : 20 décembre 1990
Employeur : Musée du Québec
Objets : 1- Une copie de la TOTALITÉ du dossier du travailleur.
+ première analyse du dossier (ce que j’en ai…).
2- a) Psychothérapie;
b) Aide personnelle;
c) Fauteuil roulant;
d) Rampe d’accès pour handicapé
et adaptation du domicile;
e) Adaptation du quadriporteur
N.B. Voir : 5 prescriptions par le Dr Marc Bédard, médecin traitant du travailleur.
3- Autres :
a) Abri pour le quadriporteur..
b) Adaptation du véhicule.
c) Sièges obus forme
Monsieur,
1- En date du 21 juin dernier, j’adressais à la CSST une demande pour
recevoir une copie de la TOTALITÉ du dossier du travailleur.
En date du 28
juin 2005, vous me faisiez parvenir une copie de certains documents, cependant
à la lecture de ceux-ci il est évident qu’ils ne constituent pas la
TOTALITÉ du dossier, tel que demandé. Je compte donc que vous veillerez,
personnellement, à ce qu’on me fasse parvenir, dans les 15 jours de la présente,
une copie de la TOTALITÉ, c’est-à-dire de tous et chacun des documents
qui constituent le dossier, ce qui comprend : toutes les notes
évolutives, tous les rapports d’intervention de l’éducateur spécialisé M. Marc
Leblanc, tous les montants qui ont été payés (ou non payés) au travailleur, etc. , etc., etc.
À la lecture
du dossier (ce que j’en ai), je suis révoltée
par la façon inhumaine dont ce travailleur a été et est encore traité par certains intervenants de la CSST. Une enquête a été demandée au Ministre du
Travail sur ce dossier.
Dans le
contexte de la présente lettre :
A - Je retiens du dossier (ce que j’en ai) que
le travailleur a été victime d’une lésion professionnelle le 20 décembre 1990.
B - Je retiens que le
travailleur a subi une première intervention chirurgicale, pour une hernie
discale à L5-SI, le 3 mai 1991.
C - Je retiens qu’il y a eu
aggravation de la condition du travailleur.
En date du 29 avril 1994, le
Bureau de révision a rendu une décision dans laquelle il déclare que le
travailleur «a subi une lésion professionnelle le 28 octobre 1992».
D - Je retiens que dès le
24 mai 1994, Mme Sylvie Bédard,
coordonnatrice au Club de recherche
d’emploi YMCA, précise que la «condition physique (du travailleur) pose une
difficulté majeur pour sa réintégration sur le marché du travail».
E - Je retiens que le travailleur a subi une deuxième intervention
chirurgicale (hernie discale - fractions
de disque retirés) au même niveau, c’est-à-dire à L5-S1, le 29 mars 1996.
F - Je retiens aussi que le travailleur a une A.P.I.P.P.
de 23%.
G- Je retiens qu’en mai
1996, la CSST a introduit au dossier, M. Marc Leblanc, psycho-éducateur.
N.B. Quand j’aurai reçu
une copie de la TOTALITÉ du dossier, je reviendrai certainement sur ce point.
H - Je retiens également que par une lettre, datée du 11 novembre
1998, la CSST, par M. Gilles Laliberté, informait
(enfin…) le travailleur du fait que son indemnité de remplacement du revenu lui
serait versé jusqu’à ses 68 ans.
I - Je retiens que, durant
des années, les médicaments du travailleur n’étaient pas remboursés par la CSST. Ils sont maintenant payés directement à la pharmacie
qui fournit les médicaments.
J - Je retiens, de plus, que par une lettre, datée du 15 juillet
2002, la CSST confirmait au travailleur le fait que «la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (lui) versera annuellement le montant maximum
alloué pour (ses) travaux d’entretien, selon l’article 165, tant et aussi
longtemps que (sa) condition physique l’exigera». Je retiens également que, durant des
années, le travailleur a assumé, à même son IRR, des frais d’entretien que la CSST se devait
de payer.
2- Tel que convenu au cours de notre conversation téléphonique, je joins à la présente les cinq ‘’recommandations’’ signées, en date du 27 juin 2005, par le docteur Marc Bédard, médecin traitant du travailleur.
A-
Recommandation
du Dr. Marc Bédard, médecin traitant du travailleur (voir prescription) :
Psychothérapie : le travailleur souhaite rencontrer Mme Johanne Duguay, psychologue. Cette dernière a un bureau situé à St-Raymond, municipalité où habite le travailleur. Je suis entrée en communication avec Mme Duguay : elle serait disponible pour recevoir le travailleur, je lui ai donné votre nom afin qu’elle communique avec vous pour ce qui concerne ses honoraires.
Je constate au dossier (ce que j’en ai) qu’un suivi en
psychothérapie a déjà été prescrit et qu’il a déjà été autorisé, entre
autres, en date du 8 juin 1999,
et entériné par une équipe multidisciplinaire en date du 15 juin 1999.
Il ne reste donc qu’à
convenir avec Madame Duguay du montant de ses honoraires.
Je suis
d’avis qu’il y a urgence et je veux croire que
l’entente avec Mme Johanne Duguay,
psychologue, (418) 877-1845, sera réglée avant la fin de la présente
semaine.
B- Recommandation du Dr Marc Bédard, médecin traitant du travailleur (voir
prescription) :
Aide personnelle : Pour ce qui concerne l’aide personnelle (LATMP 158 à 163),
vu les limitations fonctionnelles du travailleur et la souffrance qui est son
lot quotidien il est évident que le travailleur ne peut pas effectuer (ceci
depuis des années – j’y reviendrai quand j’aurai obtenu la totalité du
dossier) les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement s’il n’était
pas victime d’une lésion professionnelle.
Durant des années le travailleur
a dû payer à même son IRR pour obtenir de l’aide personnelle. Par les
documents que vous m’avez envoyés, je constate que l’aide personnelle a été
autorisée, avec parcimonie, et que, par la suite, cette aide a cessée.
Je suis d’avis qu’on a abusé de la confiance du travailleur en le
laissant sous l’impression que les travaux d’entretien (LATMP art. 165) et l’aide personnelle (LATMP art. 158 à 163 )
étaient une seule et même chose.
Présentement (et depuis des années…):
a- Il est
nécessaire qu’une personne fasse le ménage, le lavage, etc., au moins une fois par semaine.
b- Il
pourra également s’avérer nécessaire, dans les périodes durant lesquelles le
travailleur est en crise de douleur aigüe, qu’une
personne se rende chez-lui pour préparer des repas.
c) Il est également
nécessaire qu’une personne accompagne le travailleur lors de certains
déplacements, je constate que ce rôle est assumé, depuis 1996, par M. Marc
Leblanc, éducateur spécialisé, que la CSST a elle-même introduit au dossier.
Évidemment
l’aide personnelle sera à revoir en fonction de l’évolution des limitations
fonctionnelles du travailleur.
C- Recommandation
du Dr Marc Bédard, médecin traitant du travailleur (voir prescription) :
Fauteuil roulant :
le travailleur veillera à obtenir deux estimés, il vous
fera parvenir ceux-ci, par M. Marc Leblanc, éducateur spécialisé.
D-
Recommandation
du Dr Marc Bédard, médecin traitant du
travailleur (voir prescription):
Rampe pour handicapé et adaptation du domicile du travailleur : c’est l’évidence même que le
domicile du travailleur doit être adapté de façon à ce qu’il puisse avoir accès
à l’extérieur de son domicile lorsqu’il est confiné au fauteuil roulant,
donc : pallier de chacune des trois portes de sortie adaptés, rampe
extérieure pour fauteuil roulant (ainsi que pour quadriporteur),
abri pour l’hiver, garage de toile, installation et remisage.
Je présume que la CSST aura recours aux services d’un technicien en
architecture pour ces travaux , du moins pour ce qui
concerne la rampe d’accès et qu’elle aura recours au service d’un
ergothérapeute pour les autres adaptations. Donc le travailleur attendra pour
produire des estimés pour ces travaux d’adaptation du domicile.
J’ai constaté que certaines adaptations ont déjà été effectuées, cependant d’autres sont
nécessaires. Il serait important que la totalité du domicile du travailleur soit adapté en tenant compte de ses limitations
fonctionnelles.
E- Recommandation
du Dr Marc Bédard, médecin traitant du
travailleur (voir prescription):
Adaptation
du quadriporteur :
a - Je constate, par les documents que vous m’avez fait
parvenir, que l’achat d’un quadriporteur a été recommandé
par M. Frédéric Villeneuve, ergothérapeute, dont les services ont été retenus et payés
par la CSST.
b – Je constate que deux estimés ont été présentés à la CSST
et que celui représentant le prix le moins élevé (3,295$ chez Prothèses
Orthèses Savard) a été choisi, cependant il me semble évident qu’on
n’a pas pris la peine de vérifier si le quadriporteur
fourni était adéquat, en fonction du poids du travailleur…
Le deuxième estimé était de 3680$
chez Dépanago. Le travailleur m’a mentionné
que ce dernier était beaucoup plus robuste.
c - Je constate, par une lettre datée du 29 octobre 2003,
que le travailleur était informé que la CSST acceptait le paiement de ces frais
de «réadaptation» (quadriporteur – 3295$).
d- Je constate également qu’en date du 15 mars 2004, donc dès le début du printemps suivant, la CSST a autorisé le paiement d’une facture de 140$, à Prothèses Orthèses Savard, pour des réparations au quadriporteur; sauf erreur, ceci semble confirmer le fait que ledit quadriporteur n’a pas été choisi en fonction du poids du travailleur.
e- Présentement : le quadriporteur doit être adapté (ou changé), entre autres, la
suspension ne correspond pas au besoin, vu le poids du travailleur, etc.. De plus, il
serait important d’y ajouter un toît pour protéger le
travailleur lors de longues randonnées.
Le travailleur
m’informe que la CSST refuserait de payer la dernière réparation du quadriporteur et qu’il aurait payé une partie de
celle-ci. J’aimerais en connaître la raison… Je ne trouve rien du genre dans les notes
évolutives. Le travailleur m’informe également que ce serait M. Marc
Leblanc, éducateur spécialisé, qui aurait la facture en question. Je communiquerai avec Monsieur Leblanc à ce sujet. Nous y
reviendrons certainement.
3- AUTRES :
A- Abri pour le quadriporteur : Le travailleur n’a aucun abri pour protéger le quadriporteur, il subit toutes les intempéries. Cet abri devra être construit de façon à ce que le travailleur y ait accès facilement.
B- Adaptation du véhicule du travailleur : Bien que ceci ne soit pas précisé par le médecin traitant du
travailleur, il est évident qu’il est nécessaire que le véhicule du
travailleur soit adapté pour le transport du fauteuil roulant et également
pour le transport du quadriporteur.
Le travailleur vous fera parvenir deux estimés à cet effet, par
l’entremise de M. Marc Leblanc, éducateur spécialisé.
Le travailleur est dans l’incapacité totale de prendre des marches, son quadriporteur lui sert de jambes pour ses loisirs (minimes). Lorsque son quadriporteur ainsi que son véhicule seront adaptés, le travailleur pourra aller se promener dans St-Raymond, sur les pistes cyclables, etc. ce qui sera bon pour son moral et ce qui contribuera à ce qu’il ait un peu de vie sociale.
Je présume que M. Frédéric Villeneuve, ergothérapeute, n’a pas
recommandé l’achat d’un quadriporteur uniquement pour
que le travailleur s’en serve pour aller à sa boîte à malle…
C- Sièges obus forme
Je constate qu’en date du 8 octobre 2004 vous refusiez l’achat de sièges et de dossiers obus forme.
Je compte que vous m’informerez de ce qui vous justifiait de prendre
cette décision.
a-
Au dossier
(ce que j’en ai), je constate que l’obus forme a été prescrit, en date
du 26 mai 1999, par le Dr Daniel Audet,
alors médecin traitant du travailleur.
b- Je constate que l’autorisation d’achat d’obus forme a été donnée par M. Gilles Laliberté en date du 30 septembre 1997.
c-
L’autorisation a également été donnée en date du 8 juin 1999, par Madame
Guay, DSS, et Mme Marcelle Paulette.
d-
Cette
autorisation a été entérinée par une équipe multidisciplinaire en date du 15
juin 1999.
Alors, sauf s’il est médicalement reconnu, dans les documents qui
ne m’ont pas été envoyés, que la
condition physique du travailleur s’est améliorée depuis, je m’objecte
à votre refus du 8 octobre 2004 et je compte que vous
m’enverrez des explications à ce sujet.
Tel que je l’ai
mentionné pour ce qui concerne M. Marc Leblanc, éducateur spécialisé, introduit
au dossier par la CSST, dès que j’aurai une copie de la TOTALITÉ du
dossier, il y aura certainement d’autres points qui devront être revus.
Veuillez me
faire parvenir une copie de toute correspondance et/ou document qui seront
adressés au travailleur et/ou à M. Marc Leblanc, éducateur spécialisé, concernant
les «objets» de la présente.
Dû au fait que je
serai absente du 9 au 17 juillet, la visite d’un technicien en
architecture ou celle d’un
ergothérapeute, au domicile du travailleur, devra être fixée à une date
ultérieure au 17 juillet puisque je compte être présente lors de celles-ci.
Je vous prie, Monsieur Paradis, d’agréer mes salutations distinguées,
Paulette Giroux
Représentante
de Jacques Laberge
10 rue Pleau
Pont-Rouge, Qc.
G3H 2G3
Tél : (418) XXX-XXXX
