N.B. En date du 20 juin 2005 j'acceptais de représenter Jacques Laberge dans son dossier à la CSST. Depuis, je n'ai pas encore réussi à obtenir une copie de la totalité du dossier du travailleur.

Ci-dessous, une copie conforme, d'une lettre adressée à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST), à l'exception des renseignements qui ne doivent pas être divulgués publiquement que j'ai remplacés par des «X», ainsi que mon adresse et mon numéro de téléphone. L'original de cette lettre est signé par moi, en qualité de représentante du travailleur.

Cette lettre a été envoyée par courrier recommandé le 19 août 2005 (enrg. no 78 952 345 885), elle a été reçue à la CSST (selon Postes Canada) le 22 août 2005 à 08:12 heures, la signature à la réception est celle de Bileaudeau.

LA CSST EST PARFAITEMENT INFORMÉE DU FAIT QU'IL EST URGENT DE RÉGLER CE DOSSIER..

LA CSST EST PARFAITEMENT INFORMÉE QUE, DÛ À LA SITUATION QU'IL VIT,
(aucune aide à domicile, incapacité de se déplacer pour avoir un minimum de vie sociale, isolement meurtrier, etc.)
LE TRAVAILLEUR A DES IDÉES SUICIDAIRES.

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MISE EN DEMEURE

SOUS TOUTES RÉSERVES

                                                                                  PAR COURRIER RECOMMANDÉ

 

 

Pont-Rouge, le 19 août 2005

 

 

 

Commission de la Santé

et sécurité du travail (CSST)

425, rue du Pont

Québec, Qc.

G1K 7S6

 

 

 

Dossier : Jacques Laberge

Numéro de dossier : XXXXXXXXX

Numéro d’assurance  sociale : XXX XXX XXX

Date de l’événement : 20 décembre 1990

Employeur :  Musée du Québec

 

 

 

Objet :  Une copie de la TOTALITÉ du dossier du travailleur.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Par la présente, vous êtes mis en demeure de me faire parvenir, dans les dix jours de la présente une copie de la TOTALITÉ du dossier du travailleur ou de me signifier,  par écrit, le refus de la CSST de me faire parvenir une copie de la totalité de celui-ci ainsi que la raison qui, selon la CSST, justifie ledit refus, afin que je puisse, au nom du travailleur, contester votre décision si celle-ci s’avérait inacceptable en vertu de la LATMP.

 

Je résume :

 

1- En date du 21 juin 2005, j’adressais à la CSST une demande pour recevoir une copie de la TOTALITÉ du dossier du travailleur.

 

En date du 28 juin 2005, la CSST  me faisait parvenir une copie de certains documents, cependant à la lecture de ceux-ci il est évident qu’ils ne constituent pas la TOTALITÉ du dossier, tel que demandé.

 

2- En date du 5 juillet 2005, à nouveau j’adressais à la CSST (M. Jean-Marie Paradis) une demande afin d’obtenir, entre autres,  une copie de la totalité du dossier, à cette longue lettre étaient joints les originaux des cinq prescriptions du docteur Marc Bédard, médecin traitant du travailleur.

 

Afin qu’on ne puisse pas me jouer le jeu du «pas reçu», j’envoie toujours mes lettres et documents par courrier recommandé ou par télécopieur afin d’avoir la preuve d’envoi. Tel que confirmé par Postes Canada, la lettre, ci-avant mentionnée, a été reçue à la CSST le 6 juillet 2005, la signature à la réception est celle de «F. Bilodeau» .

 

En date du 22 juillet 2005, M. Marc-André Léger (qui remplace M. Jean-Marie Paradis) me mentionnait  que la CSST n’avait pas reçu (sic)  ma lettre du 5 juillet 2005 ainsi que les cinq prescriptions du docteur Marc Bédard.

 

Toujours en date du 22 juillet 2005, je faisais parvenir à M. Marc-André Léger, par télécopieur, une copie de ma lettre du 5 juillet 2005 ainsi qu’une copie des 5 prescriptions du Dr Marc Bédard et, également,  la preuve d’envoi et la preuve de réception par la CSST confirmée par Postes Canada (voir au dossier du travailleur).

 

3- En date du 8 août 2005, à nouveau la CSST me faisait parvenir une partie du dossier du travailleur. Dès réception d’un dossier, je pagine celui-ci (ce qui à mon avis devrait être fait par les employés de la CSST – il disparaitraît peut-être moins de documents…): le premier envoi contenait 440 pages, le deuxième contient 460 pages, ces 20 pages supplémentaires sont constituées par les notes évolutives et la correspondance depuis le premier envoi. Pour le reste, ce qu’on m’a  envoyé du dossier, à l’exception de deux ou trois pages qui avaient probablement échappées à la photocopieuse, c’est exactement comme le premier envoi, il s’agit de parties du dossier et non de la totalité du dossier.

 

Comment puis-je analyser le dossier du travailleur quand la CSST m’envoie uniquement ce qu’elle veut bien m’envoyer?

 

Que fait-on avec les documents importants au dossier du travailleur? Est-ce qu’on les envoie au recyclage ou à la déchiqueteuse?

 

a) LETTRE DU 5 JUILLET 2005 : Tel que mentionné plus haut, l’original de ma lettre du 5 juillet 2005 ainsi que l’original des cinq prescriptions du docteur Marc Bédard, ne sont pas au dossier.

 

Peut-on m’en empliquer la raison? Il s’agit pourtant d’une lettre importante pour ce qui concerne les droits du travailleur et la preuve est au dossier à l’effet que la CSST a bel et bien reçu cet envoi le 6 juillet 2005.  

 

b)  ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ : L’éducateur spécialisé, M. Marc Leblanc, a été introduit au dossier par la CSST, en 1996. Je me suis informée auprès de Monsieur Leblanc et ce dernier m’affirme que, depuis, il a régulièrement fait un rapport à la CSST de son suivi auprès du travailleur.

 

Au dossier, autant au premier qu’au deuxième envoi, il y a uniquement 5 rapports de M. Leblanc, ceux-ci couvrent les périodes du 10 août 2004 au 11 avril 2005.

 

Où sont passés les rapports de Monsieur Leblanc de 1996 jusqu’à août 2004, ainsi que les rapports depuis avril 2005? Ce sont pourtant des documents importants.

 

Il est urgent d’analyser sérieusement ce qui se passe dans ce dossier. Le travailleur m’a informée du fait qu’il se sent mal à l’aise d’avoir recours aux services de M. Marc Leblanc (services qui lui sont pourtant indispensables et qui avaient été jugés comme tels par la CSST qui a elle-même introduit l’éducateur spécialisé au dossier) parce qu’il a l’impression d’abuser du dévouement de Monsieur Leblanc;  selon ce que m’en a dit le travailleur, ce qui m’a été confirmé par Monsieur Leblanc, la CSST refuserait de payer M. Marc Leblanc pour chacune des heures qu’il consacre au travailleur.

 

Au dossier : on autorise parfois 6 heures par mois, à un autre endroit il est fait mention de 8 heures,et à un autre encore, on autorise uniquement 2 heures par mois…

 

Fait «particulier» : aux notes évolutives (au dossier du travailleur) du  20 janvier 1999, il est écrit, je cite :

 

« ATTENTION : Ne pas rencontrer le T seul – Demander l’intervention de Marc Leblanc éducateur pour toutes rencontres avec le T»

 

Le travailleur doit-il comprendre que la CSST garde Monsieur Leblanc au dossier uniquement pour accommoder les employé(e)s de la CSST et non pas dans le but initial d’aider le travailleur à gérer les situations de crise, à abaisser la tension, à accompagner celui-ci lors de déplacements importants, etc. ?

 

 

c) RÉPARATION DU QUADRIPORTEUR :  En date du 28 juillet 2005, j’adresssais, par télécopieur,  à Mme Ève Larivière, qui elle aussi remplace M. Jean-Marie Paradis, une lettre (voir copie ci-jointe) concernant la facture de la réparation du quadriporteur, que la CSST avait refusé de payer,  ainsi que son autorisation pour faire réparer ledit quadriporteur. À cette lettre était jointe une copie de la facture de Prothèses-Orthèses Savard (voir copie ci-jointe).

 

En date du 10 août 2005 la CSST remboursait au travailleur la somme de 58.00$ qu’il avait lui-même payée à Prothèses Orthèses Savard pour la réparation de son quadriporteur (voir copie ci-jointe) et, au cours d’une conversation téléphonique Mme Larivière m’informait que la CSST avait payé un montant de 40$ à Orthèses Prothèses Savard.

 

N.B. Il est important, pour le suivi de ce dossier, de souligner que sur cet «avis de paiement» il est écrit :

 

            «Remboursement d’un frais : Pharmacie»

 

Évidemment c’est inexact, il s’agit, tel que mentionné plus haut, du remboursement du montant de 58$ que le travailleur avait déjà payé à Prothèses Orthèses Savard, ceci dû au fait que la CSST refusait de payer la réparation du quadriporteur.

 

 

d) NOTES ÉVOLUTIVES :

 

Tel que l’écrit Mme Ève Larivière (notes évolutives du 27 juillet 2005), il n’est nullement fait mention au dossier du fait que la CSST a refusé de payer la réparation du quadriporteur du travailleur.

 

M. Marc Leblanc, éducateur spécialisé, m’a confirmé le fait que la CSST avait refusé de payer la réparation du quadriporteur.

 

Tel qu’il appert au dossier, les «obus forme» ont été refusés par M. Jean-Marie Paradis, il n’y a rien, dans ce qui m’a été envoyé, qui explique la raison de ce refus.

 

Comment se fait-il que ces informations n’apparaissent nulle part aux notes évolutives au dossier du travailleur? Est-ce qu’il manque des notes évolutives ou est-ce qu’on ne se donne même pas la peine de prendre en notes le suivi dans ce dossier?

 

 

e) INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU : Par le peu qu’on m’a envoyé du dossier, je constate que le travailleur a été victime d’une lésion professionnelle le 20 décembre 1990.

 

Le travailleur a subi une première intervention chirurgicale, pour une hernie discale à L5-SI,  le 3 mai 1991.

 

En date du 29 avril 1994, le  Bureau de révision a rendu une décision dans laquelle il déclare que le travailleur «a subi une lésion professionnelle le 28 octobre 1992».

 

En date du 10 novembre 1997, la CSST reconnaît que le travailleur a été victime d’une lésion professionnnelle le 29 mars 1996.

 

Le travailleur a subi une deuxième intervention chirurgicale (hernie discale -  fractions de disque retirés) au même niveau, c’est-à-dire à L5-S1, le 29 mars 1996.

 

Comment puis-je vérifier, quand une partie importante du dossier est manquante, si, conformément à la LATMP,  la CSST a revalorisé le revenu brut du travailleur, ou déterminé un revenu brut plus élevé, lors de chacune de ces deux dernières lésions professionnelles?

 

 

4- « DOSSIER PARTICULIER» …

 

À la page 15 (paginé par moi), du premier envoi (voir copie jointe)  il est mentionné, entre autres, je cite :

 

            «Dossier particulier,»

 

Cette note  a été enlevée à la page 20 du deuxième envoi (voir copie jointe).

 

Le travailleur doit-il comprendre qu’il y a des notes évolutives qui manquent, ainsi que de la correspondance et des rapports, etc.,  qui sont disparus du dossier, dû au fait que la CSST a un préjugé défavorable, qu’elle considère le dossier du travailleur comme étant un «dossier particulier»?

 

Pour ma part,  par les parties du dossier qui m’ont été envoyées, je constate qu’il y a eu de nombreuses interventions, refus, etc.,  assez «particuliers» dans ce dossier.

 

5- Etc. etc. :

 

Il manque de nombreuses informations concernant l’acceptation et le paiement ou le refus de paiement des médicaments, de l’aide personnelle, des frais de réadaptation, etc..

 

Exemple : Aux notes évolutives, en date du 15 juillet 1996, il est écrit, je cite :

 

«Ergothérapie. Les travaux dans sa chambre de bain sont terminés. Sa toilette se retrouve sur un podium de 4’’. Les barres sont installées. Les coûts sont assumés par M. Laberge.» (caractères gras ajoutés par moi)

 

Il est évident qu’en vertu de la LATMP ces coûts devaient être assumés par la CSST, n’ayant pas la totalité du dossier, je ne peux vérifier les montants qui ont été payés ou refusés par la CSST, autant pour les frais de réadaptation que pour les médicaments,  pour l’aide personnelle, etc., etc.

 

            Autre exemples : Aux notes évolutives, en date du 12 avril 1996 :

 

«Me remet des comptes de pharmacie (11) des années 1991 et 1994. Ferai le bilan au bureau.»

 

Est-ce que les médicaments ont été remboursés au travailleur? Sauf erreur de ma part, le dossier, ce que j’en ai, ne le dit pas.

 

Toujours aux notes évolutives du 12 avril 1996 :

 

«Après explication, refus de l’aide personnelle. Me demande en conclusion, si nous pouvons apporter une contribution au niveau du ménage de sa résidence. Je regarderai cette possibilité. Si je dis oui, ce sera une action strictement ponctuelle. Ce ne sera pas un abonnement. Explications données au travailleur.» (caractères gras ajoutés par moi).

 

 

Ces notes évolutives sont datées du 12 avril 1996, le travailleur était sur le dos, il avait subi une deuxième intervention chirurgicale le 29 mars 1996. Je trouve inconcevable le fait que le travailleur ait dû se comporter comme un mendiant alors qu’il s’agissait de ses droits garantis par la LATMP.

 

            Notes évolutives du 28 avril 1998 :

 

            «Tél. du travailleur.

Il désire de l’aide 1 fois la semaine pour les activités suivantes : laves les planchers de la maison, pour passer la balayeuse et faire le ménage. Je m’engage à lui donner une réponse lors de la prochaine entrevue.»

 

Notes évolutives du 21 mai 1998 :

 

«J’informe le travailleur que je refuse d’accéder à sa demande d’aide personnelle pour les raisons suivantes :

1)      Il est capable de prendre soin de lui-même. Il est capable de se laver, de se lever, de se coucher, de s’habiller seul. Les interventions de l’ergothérapeute et l’installation de barres visaient l’autonomie du travailleur.

2)      Le ménage n’est pas compris dans les travaux d’entretien.» (caractères gras ajoutés par moi)

 

Il ne s’agit pas de travaux d’entretien mais bien d’aide personnelle, selon la LATMP les travaux ménagers font parties de l’aide personnelle.

 

            Toujours aux mêmes notes évolutives :

 

«3) Il peut réaliser les activités d’entretien de sa maison à son propre rythme.» (caractères gras ajoutés par moi).

 

Afin de rester polie, je n’écrirai pas ce que je pense de cette dernière remarque!

 

Aux notes évolutives du 9 janvier 2002 : je suis d’avis qu’on a abusé de la bonne foi du travailleur en incluant «tous les entretiens ménagers» (aide personnelle – LATMP art. 158 à 163)) dans le montant maximum alloué pour les travaux d’entretien du domicile (LATMP art. 165).

 

Le travailleur m’informe qu’il a dû, durant des années, payer à même son IRR de l’aide personnelle pour faire le ménage de son domicile. Quels sont les montants qui ont été payés par la CSST, pour quelle période, etc.? Le dossier (ce que j’en ai) ne le dit pas vraiment.

 

Je compte donc que vous me ferez parvenir, dans les dix jours de la réception de la présente,

 

une copie de la TOTALITÉ du dossier, c’est-à-dire de tous et chacun des documents qui constituent le dossier, ce qui comprend : toutes les notes évolutives, tous les rapports d’intervention de l’éducateur spécialisé M. Marc Leblanc, tous les montants qui ont été payés, ou non payés  au travailleur, etc. , etc., etc.

 

            ou

 

le refus, écrit, de la CSST de me faire parvenir la totalité du dossier ainsi que la raison qui, selon la CSST,  justifie ledit refus.

 

Je vous prie, Mesdames, Messieurs, d’agréer mes salutations distinguées,

 

 

 

Paulette Giroux

Représentante de Jacques Laberge

XXXXXXXXX

XXXXXXXX, Qc.

XXX  XXX

Tél : (418) XXX-XXXX

 

c.c. Ministre du Travail (Mme Valérie Brousseau)

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