FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
(LATMP, art. 154)

«On paie un déménagement quand c'est pour une raison d'emploi.»
Dans des cas comme votre fils on paie pas le déménagement.»
D'après mon expérience on ne paie pas, puis c'est pas dans la loi non plus.»
(7 avril 1999: Mme Potvin,
de la vice-présidence aux relations
avec les clientèles et les partenaires)

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LATMP art. 154

Frais de déménagement.

154. Lorsque le domicile d'un travailleur visé dans l'article 153 ne peut être adapté à sa capacité résiduelle, ce travailleur peut être remboursé des frais qu'il engage, jusqu'à concurrence de 3 000 $, pour déménager dans un nouveau domicile adapté à sa capacité résiduelle ou qui peut l'être.

Estimations détaillées.

À cette fin, le travailleur doit fournir à la Commission au moins deux estimations détaillées dont la teneur est conforme à ce qu'elle exige.

1985, c. 6, a. 154.

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