YAMASKA

COMMISSION
DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

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Région: Yamaska


1050, boul. Casavant Ouest
Tour 2, bureau 2005
Saint-Hyacinthe, J2S 8B9
Téléphone: 450 778-5670
Sans frais: 1 877 261-2357
Télécopieur: 450 778-5691

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L'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne
garantit, à tous, le droit
«à une audition publique et impartiale de sa cause
par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé».

Quatre des cinq commissaires, ci-dessous,
sont des anciens employés de la CSST
nommés à la CLP, en 1998, par le Parti Québécois.

Trois de ces cinq commissaires ne sont pas des avocats, ou des notaires.