QUÉBEC

COMMISSION
DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

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Région: Québec


900, Place d'Youville, bureau 700
Québec, G1R 3P7
Téléphone: 418 644-7777
Sans frais: 1 800 463-1591
Télécopieur: 418 644-5799
Télécopieur: 418 528-9042

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L'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne
garantit, à tous, le droit
«à une audition publique et impartiale de sa cause
par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé
».

Six des neuf commissaires, ci-dessous,
sont des anciens employés de la CSST;
ils ont été nommés à la CLP en 1998
par le Parti Québécois.

Une commissaire n'est pas avocate ou notaire.