QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

COMMISSION DES

LÉSIONS PROFESSIONNELLES

DOSSIERS :  R-108932757-013

 R-108932757-014

MICHEL MERCIER

1725, rang du Nord

St-Raymond, Qc.

G3L 3E1

Partie requérante

LES CONTRÔLES A.C.  inc.

2185, 5^e Rue

Service urbain 70

Saint-Romuald, Qc.

G6W 5M6

Partie intéressée

et

Ministre du Travail

Mis en cause

et

Ministre de la Justice

et Procureur général du Québec

Mis en cause 

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CONTESTATION DE LA DÉCISION

RENDUE PAR LA DIRECTION DE LA RÉVISION ADMINISTRATIVE,

LE 16 DÉCEMBRE 2005

Le travailleur soumet respectueusement que la décision de la Direction de la révision administrative (DRA) de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), qui a été rendue le 16 décembre 2005 par la réviseure Mme Micheline Landry, va à l’encontre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qu’elle est d’une partialité évidente, qu’elle est entachée de mauvaise foi et que, de plus, par sa décision la DRA porte atteinte aux droits fondamentaux du travailleur qui sont garantis, notamment, par le préambule de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne ainsi que par les articles 1, 10 et 49 de celle-ci.

LES FAITS ET L’ARGUMENTATION :

1-        Dans sa décision la Direction de la révision administrative, c’est-à-dire la CSST, qui se juge et s’accorde elle-même gain de cause[1], induit la Commission des lésions professionnelles (CLP) en erreur en passant sous silence de nombreux faits importants, précisés dans la demande de révision du travailleur, datée du 4 juillet 2005 (dossier R-108932757-013), dont une copie est produite  (avec les deux pièces qui y étaient jointes) avec la présente sous la cote P-1, pour valoir comme si récitée au long, ainsi que dans sa demande de révision datée du 3 novembre 2005 (dossier R-108932757-014), que la réviseure passe sous silence, et, également, dans sa lettre, en complément à cette demande, datée du 15 novembre 2005 (dossier R-108932757-014), dont une copie est produite avec la présente, avec les pièces qui y étaient jointes, sous les cotes P-2  (3 novembre 2005) et P-3 (15 novembre 2005), le tout pour valoir comme si récité au long.

 2-       La réviseure, Mme Micheline Landry, avait en mains toutes les informations nécessaires pour rendre sa décision : en plus des demandes de révision du travailleur (P-1, P-2 et P-3), elle avait également le dossier intégral du travailleur :

a)                  À la suite de la demande de révision du travailleur, du 4 juillet 2005, la représentante du travailleur recevait en date du 3 août 2005, de la part de la  CSST, une copie de certaines parties du dossier du travailleur ;

b)                 La CSST se devait d’envoyer, à la représentante du travailleur, une copie du dossier intégral et non uniquement  des parties de celui-ci, qui avaient été choisies par la CSST ;

c)                  En date du 29 août 2005, la représentante du travailleur adressait à la révision administrative, une lettre dans laquelle elle précisait qu’elle refusait le dossier tel que reçu et qu’elle exigeait une copie du dossier intégral du travailleur ;  tel qu’il appert de la pièce P-4 produite avec la présente pour valoir comme si récitée au long ;

d)         En date du 29 septembre 2005, la représentante du travailleur recevait une copie du dossier intégral. Voir la pièce P-5, produite avec la présente, qui confirme les faits énoncés ci-avant.

3-        La réviseure a fait fi du fait que, dans la demande de révision, qui était devant elle, le travailleur  a également fait valoir son droit à la réadaptation physique, garanti par les articles 148 et ss. de  la LATMP.

La réviseure fait mention de l’assistance médicale, elle fait mention de la réadaptation sociale, mais à aucun endroit elle ne fait mention du droit à la réadaptation physique, du droit du travailleur à ce que la CSST veille à lui fournir les traitements ou les équipements et/ou aides techniques nécessaires afin de lui permettre de développer ses capacités résiduelles.

Pourtant, dans sa demande de révision, datée du 3 novembre 2005 (P-2), dont la réviseure ne fait pas mention dans sa décision, au troisième paragraphe, la représentante du travailleur a écrit :

«Il est urgent de cesser de jouer avec la vie du travailleur en jouant sur les mots. Quand des exercices thérapeutiques en piscine sont prescrits par le médecin qui a charge du travailleur, ils (sic) ne s’agit pas uniquement de «services» tel que mentionné à la décision de la CSST mais bien de réadaptation physique (LATMP 148. et ss.) et d’assistance médicale en vertu des articles 188 et ss. de la LATMP.»  (soulignements ajoutés)

4-        La réviseure a fait fi du fait que la preuve prépondérante, qui était devant elle,  est à l’effet que la CSST est responsable de la détérioration de l’état de santé du travailleur, de cet «état de morbidité qui s’installe», ceci dû au fait qu’elle n’a pas veillé, comme elle en avait l’obligation, à faire adapter le domicile du travailleur en tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Depuis 1999 la CSST était parfaitement informée du fait que la jambe droite du travailleur se dérobe facilement et elle avait l’obligation de faire adapter le domicile du travailleur avant la survenance d’évènements dramatiques et non pas, comme elle l’a fait,  en faisant du « plâtrage» après les drames.

5-        La réviseure a fait fi  du fait que la CSST a l’obligation de mettre en application les articles 148 et ss. de la LATMP qui concerne la réadaptation physique qui «a pour but d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle.»

6-        Le travailleur soumet que la CSST fait preuve de mauvaise foi,  la réviseure a passé sous silence  (dossier no : R-108932757-013) le fait que la preuve, irréfragable, qui était devant elle (voir P-1),  est à l’effet que l’autorisation pour l’achat du chauffe-eau électrique (ainsi que le paiement de l’électricité pour celui-ci) pour la piscine du travailleur  avait été donnée, verbalement, en date du 3 juin 2005, par M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation dans le dossier du travailleur depuis l’an 2001.

7-        La réviseure a fait fi du fait qu’en date du 27 juin 2005,  le docteur Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur depuis 1995, a confirmé le fait que le travailleur a été victime d’une deuxième thrombophlébite et qu’il a précisé qu’il y a un «état de morbidité qui s’installe», raison pour laquelle il poursuit en écrivant : «nous ajoutons donc à cette prescription un chauffe-eau électrique sous responsabilité CSST. De cette nature le patient pourra prendre activité thérapeutique en piscine au moins 4 à 5 moins par année ce qui sera un atout positif. – Une prescription lui est faite en ce sens.»

8-        La réviseure a fait fi du fait que le docteur Yves Brault, physiatre, a précisé, dans son rapport médical daté du 31 août 2005, concernant  les exercices thérapeutiques en piscine, au Centre François-Charon, «durant la saison automnale et hivernale…» :

 «Il ne s’agit pas ici d’une prescription en certificat de complaisance mais bien d’une recommandation médicale» .

La réviseure a également fait fi du fait que, sur la prescription émise en date du 31 août 2005, le docteur Brault a précisé : «nécessité médicale».

9-        L’article 149. de la LATMP précise :

«Un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment des soins médicaux et infirmiers, des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, des exercices d’adaptation à une prothèse ou une orthèse et tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur.» (soulignements ajoutés)

10-      Dans un jugement rendu en 1996, la Cour d’appel du Québec précise :

«Plusieurs arrêts ont reconnu que dans certaines circonstances, le mot « peut » confère un devoir en plus d’un pouvoir.[2]»

11-      Il n’y a pas eu d’audition devant la Direction de la révision administrative cependant, tel que précisé au paragraphes «1-» et «2-» de la présente,  la réviseure était parfaitement informée des faits ainsi que des articles de la LATMP (148 et ss. et 188 et  ss.) sur lesquels le travailleur appuyait ses demandes de révision.

Si la réviseure jugeait que les demandes du travailleur n’étaient pas acceptables en vertu des articles 188. et ss. de la LATMP, il faut se demander de quel droit elle a ignoré les articles 148. et ss. de LATMP, ceci jusqu’au point de passer sous silence, dans sa décision, la demande de révision du travailleur datée du 3 novembre 2005 (P-2).

12-      De plus, le travailleur n’a pas trouvé d’article, dans la LATMP, qui  exigerait que le travailleur (ou la personne qu’il choisit pour le représenter)  ait une formation en Droit et qu’il serait obligé de plaider, en Droit,  ses droits devant la CSST et/ou devant la DRA, c’est à la CSST qu’il incombe de connaître la Loi qui la régit et d’appliquer ladite Loi, de façon impartiale, pour tous et chacun des travailleurs accidentés.

13-      Sans aucun respect pour l’intégrité physique, morale et psychologique du travailleur, la réviseure a tout simplement choisi de jouer sur les mots, en passant sous silence le droit du travailleur à la réadaptation physique, ceci dans le but évident de confirmer la décision, contraire à la LATMP, qui avait été prise  antérieurement par des employés de la CSST, qui ont renversé la décision prise antérieurement par M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, et qui ont, par le fait même, fait preuve d’insouciance, envers l’intégrité physique, morale et psychologique du travailleur.

14-      Tel qu’il sera plus amplement démontré, au cours de l’audition, par le témoignage de Mme Valérie Brousseau, adjointe administrative au cabinet du Ministre du Travail, ce dernier, qui est responsable de l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelle, a été régulièrement informé de ce qui se passe dans ce dossier sur les faits qui concernent la présente requête, ceci depuis le 6 juillet 2005, tel qu’il appert à la.pièce P-6, produite avec la présente, avec la pièce qui y était jointe (copie de la lettre du 6 juillet 2005, adressée à M. Benoît Savard), le tout  pour valoir comme si récité au long.

15-      Le travailleur soumet que le Ministre du Travail a pour mandat de veiller à ce que les employés de la CSST, à tous les niveaux, aient la compétence suffisante pour comprendre la LATMP ;   il a l’obligation de veiller à ce que chaque accidenté du travail soit traité de façon humaine et qu’il  bénéficie en toute impartialité de ladite loi.

16-      L’immunité dont jouit la CSST et ses employés est relative, celle-ci ne s’applique pas lorsqu’il y a mauvaise foi. Alors, sauf s’il est démontré que tous les intervenants de la CSST, dans ce dossier, sont totalement ignorants de la LATMP et qu’il s’agit d’une erreur parce qu’ils n’ont pas la compétence nécessaire pour appliquer celle-ci, le travailleur est justifié d’alléguer la mauvaise foi de la CSST, ce qui inclut la Direction de la révision administrative.

17-      Bien que la CSST, incluant la DRA, est régie par la LATMP, elle ne peut faire abstraction des droits fondamentaux garantis[3] par la Charte québécoise des Droits et Libertés de la personne dont le préambule précise  que:

«(…) tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et on droit à une égale protection de la loi.»

18-      La loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lie les ministères, il est donc juste de prendre pour acquis que le Ministre de la Justice et Procureur général du Québec doit veiller à ce que les droits fondamentaux du travailleur, garantis par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, soient respectés.

19-      À la page 1,  4^ième paragraphe, la réviseure a écrit :

«Le travailleur subit une lésion professionnelle le 13 octobre 1994. Il s’agit d’une hernie discale L4-L5. Le travailleur a subi une discoïdectomie et présente une condition de fibrose post-chirurgicale. La lésion a entraîné une atteinte permanente de 19,20% et il est considéré comme ne pouvant retourner sur le marché du travail.»

20-      Il est important de préciser que  la CSST avait rejeté la demande du travailleur, ceci avant même d’avoir reçu le rapport du docteur Yves Brault, médecin qui a charge du travailleur depuis janvier 1995. Ce ne sera que le 3 décembre 1998 que le travailleur obtiendra enfin gain de cause devant la CLP. Il faut donc retenir que, durant ces 4 longues années d’attente le travailleur n’a pas reçu les soins qui auraient sans doute fait en sorte que sa condition physique ne se détériore pas davantage.

21-      Tel que mentionné, dans la décision de la révision administrative, «la lésion a entraîné une atteinte permanente de 19,20%».

22-      Pour la suite des évènements, il est important de savoir, tel que mentionné dans la lettre, datée du 15 novembre 2005 (P-3), adressée à  la DRA, en complément  à la demande de révision du travailleur datée du 3 novembre 2005 (P-2), que dans son rapport d’évaluation médicale, daté du  1^er février 1999, le docteur Yves Brault, physiatre, a écrit :

«Faiblesse et fatigabilité plus marquée membre inférieur droit que gauche : le genou droit cède aisément sous lui : il doit se méfier à la descente des escaliers et obligatoirement tenir la rampe. Bien plus, lorsqu’il monte un escalier, le membre inférieur droit ne remonte pas toujours aussi haut qu’espéré, ce qui fait que la jambe accroche à la marche à nouveau pouvant conduire à une chute. Aux escaliers, la résistance du travailleur n’est pas aussi bonne qu’auparavant et un escalier régulier de 12-13 marches constitue pour lui un maximum de capacité énergétique des membres inférieurs.»

23-      Tel que précisé  dans la demande de révision du travailleur (pièce P-3) :                       

«Malgré cette particularité, la CSST n’avait pas jugé important de veiller à adapter le domicile du travailleur en conséquence, ceci jusqu’à la survenance de drames répétés (chute dans l’escalier extérieur non adapté du domicile du travailleur = infarctus par trauma; chute dans l’escalier intérieur non adapté du domicile du travailleur = thrombophlébite par trauma, etc.)»

24-         Le 28 décembre 1999, le travailleur est âgé de 39 ans, en descendant l’escalier extérieur, avant, de son domicile, que la CSST n’avait pas fait adapter, la jambe droite du travailleur se dérobe et il fait une chute.  Le travailleur se plaignant d’une forte douleur au cou et au côté droit ainsi que de douleur thoracique, de difficulté respiratoire et de nausée, de douleur au dos et aux jambes, sa conjointe n’a pas osé le bouger, il est donc resté étendu dans la neige, allongé sur le côté droit, durant environ 30 minutes, en attente des ambulanciers (le travailleur habite sur un rang).

Il a été conduit à l’Hôpital de St-Raymond où il a reçu certains soins et où il est demeuré sous observation jusqu’au lendemain. Le 29 décembre 1999, le travailleur a été retourné chez-lui avec médication prescrite (anti-inflammatoire : Viox). Le travailleur éprouvait toujours des douleurs dans le cou et vis-à-vis l’omoplate droite, au thorax, au dos et aux jambes.

Le 30 décembre 1999, le travailleur a été traité d’urgence à l’hôpital de St-Raymond et transféré, par ambulance, à l’unité coronarienne à l’hôpital Laval.

Le travailleur, souffrant d’une blessure irréversible au cœur, côté droit, a été libéré de l’hôpital Laval le 5 janvier 2000, avec médication et directives à respecter. (tel qu’il appert au dossier, cet évènement a été  relaté tel quel dans la contestation écrite du travailleur, datée du 31 janvier 2000, qui a été déposée devant  la CLP )

Ce ne sera qu’après cet évènement dramatique que la CSST fera adapter l’escalier extérieur, avant, du domicile du travailleur, sans plus.

25-      Le travailleur soumet que, vu les faits relatés précédemment, il incombait à la CSST de faire adapter tous les escaliers du domicile du travailleur, ceci sans qu’il soit nécessaire que le travailleur obtienne une recommandation, de son médecin traitant, pour chacun d’eux.

26-      Tel que démontré par les numéros des dossiers, le travailleur en est rendu à ses 13^ième  et 14^ième contestations d’une décision de la CSST. En vertu des articles 145 et ss. de la LATMP, dès que la CSST a reconnu au travailleur (en 1999) une atteinte permanente de 19,20%, ainsi que des limitations fonctionnelles, elle se devait de préparer et de mettre en œuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan individualisé de réadaptation, mais ce fut loin d’être le cas, il serait plus juste d’affirmer que certains employés de la CSST avaient préparé et mis en œuvre un plan individualisé de négation des droits du travailleur, chacune des demandes du travailleur était refusée : refus de paiement d’intérêt sur la totalité de son IRR rétroactif, refus de remboursement des frais de déménagement, refus de remboursement de certains médicaments prescrits par le médecin qui a charge, refus de remboursement de certains travaux d’entretien, refus de paiement de l’aide personnelle à domicile, etc., sans oublier le refus de reconnaître la rechute, récidive, aggravation, dont le travailleur a été victime le 28 décembre 1999.

27-      Douze dossiers se sont retrouvés devant la CLP. Tel qu’il appert au dossier, le premier dossier, qui concernait la demande du travailleur pour l’ajustement de son revenu, n’aurait pas dû se retrouver devant la CLP puisque la réviseure, Christiane Desmeules, avait été informée du fait que ce litige avait été réglé en date du 22 mars 1999 : la CSST avait finalement accepté d’ajuster le salaire du travailleur.

28-      En date du 29 janvier 2001,  la CLP accordait gain de cause au travailleur sur 8 des 11 dossiers. Sur les 3 autres dossiers :  a) la CLP confirmait la décision de la CSST de refuser de payer des intérêts au travailleur sur la totalité de son IRR rétroactif, on a refusé de payer des intérêts au travailleur pour la période durant laquelle il a reçu de l’assurance salaire de la Commission de la construction du Québec (perte d’intérêt pour un montant d’environ 2,000$) ; b) la CLP  confirmait la décision de la CSST qui refusait de faire participer le travailleur à son régime de retraite ; c) la CLP reconnaissait que le travailleur avait été victime d’une rechute, récidive, aggravation, en date du 28 décembre 1999, cependant elle refusait de reconnaître que l’infarctus, dont le travailleur a été victime, deux jours plus tard, le 30 décembre 1999, était une conséquence de la  chute dans l’escalier.

29-      Tel qu’il appert au dossier, en date du 17 avril 2001, la CSST confirmait, par écrit,  sa décision à l’effet qu’elle considérait que, dû à ses limitations fonctionnelles, le travailleur ne pouvait retourner au travail et elle informait ce dernier qu’il recevrait son IRR jusqu’à ses 68 ans.

30-      La CSST n’a pas veillé, pour autant, à ce que le domicile du travailleur soit adapté, en tenant compte de ses limitations fonctionnelles, de façon à ce que ce dernier puisse avoir accès aux commodités de son domicile sans mettre sa sécurité physique en danger. La preuve au dossier démontre que ce ne sera qu’à la suite de drames, répétés, que la CSST fera adapter, ‘’au goutte à goutte’’, le domicile du travailleur.

31-       Tel qu’il appert au dossier,  le travailleur s’était adressé à la révision administrative pour contester le refus de la CSST de payer l’achat d’un fauteuil roulant recommandé par le docteur Yves Brault, physiatre.  À  l’été 2003, la CSST est revenue sur sa décision et elle a payé pour celui-ci, après avoir demandé au travailleur de retirer  sa demande de révision auprès de la DRA.

Il incombait à la CSST de faire adapter le domicile du travailleur en conséquence, c’est-à-dire de façon à ce que le travailleur puisse sortir de son domicile lorsqu’il est confiné au fauteuil roulant, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une recommandation  du médecin, qui a charge du travailleur,  à cet effet.

32-      À la page 1 de la décision de la DRA,, au 5^ième paragraphe, la réviseure a écrit:

«Le travailleur est victime d’une première thrombophlébite en 2004 puis d’une deuxième en 2005. Ce problème est rapporté par le médecin traitant comme étant consécutif a des immobilisations du travailleur en raison de sa lésion professionnelle au niveau lombaire.»

33-       Effectivement, sur la prescription datée du 31 août 2005, le Dr Yves Brault a écrit :

«(nécessité médicale le travailleur étant aux thrombophlébites par immobilisation)»

Cependant, la réviseure passe sous silence que l’immobilisation du travailleur, lors de la première thrombophlébite, était due à une chute.  Dans ses demandes de révision (P-1 et P-3) le travailleur a écrit:

«N.B.  La première thrombophlébite dont a été victime le travailleur, le 18 février 2004,  était la conséquence d’un traumatisme : chute du travailleur dans l’escalier intérieur (non adapté) de son domicile («thrombophlébite profonde par trauma»).»  (soulignement ajouté)

Ce fait est confirmé au dossier du travailleur par le rapport du Dr François Dubé, daté du 22 février 2004,  dont une copie est produite avec la présente sous la cote P-7.

34-      Dû à cette thrombophlébite, le travailleur était confiné au fauteuil roulant : aucune possibilité de sortir de son domicile puisque la CSST n’avait pas jugé important d’adapter le domicile du travailleur ; les paliers des sorties extérieures n’étaient pas adaptés et il n’y avait pas de rampe d’accès extérieure pour son fauteuil roulant. En plus de la douleur dont il était victime, le travailleur vivait donc l’angoisse de se voir, même en cas d’urgence, prisonnier à l’intérieur de son domicile.  Le travailleur a donc  vécu une période très difficile moralement et psychologiquement, ce qui a également affecté tous les membres de sa famille.

35-      Ce ne sera qu’à l’été 2004 que le pallier de la sortie avant du domicile du travailleur sera adapté pour un fauteuil roulant et qu’il y aura construction d’une rampe d’accès extérieure pour handicapé.

36-      Ce sera également uniquement à l’été 2004, sur prescription (datée du 2 juin 2004) du Dr Yves Brault, physiatre, que la CSST paiera pour faire adapter l’arrière du véhicule personnel du travailleur par l’installation d’un bras électrique pour y placer le fauteuil roulant.

37-      Il est difficile de comprendre que, par raisonnement logique élémentaire, dès que la CSST a autorisé l’achat du fauteuil roulant, elle n’ait pas fait adapter en conséquence le domicile ainsi que le véhicule du travailleur.

38-      Par crainte de faire une nouvelle chute dans l’escalier, non adapté, conduisant à l’étage, le travailleur s’est donc résigné à faire descendre et installer son ordinateur au rez-de-chaussée, ce qui est inadmissible puisque la LATMP précise que la CSST doit veiller à ce le travailleur ait accès à toutes les commodités de son domicile.

Le travailleur s’est donc vu limité au rez-de-chaussée où se trouvent, le salon, la cuisine, la salle à manger, la chambre des maîtres (où il a fait installer son ordinateur) et la chambre de bain : le travailleur n’a donc plus de pièce, pour lui seul, où il pouvait avoir son intimité, dans une maison où il y a encore trois adolescentes, en plus de sa conjointe dont la présence est essentielle.

39-      Toujours par crainte de faire une chute, le travailleur s’est également résigné à descendre et à remonter l’escalier du sous-sol, non adapté (simplement pose d’une main-courante) sur les fesses. Le foyer (combustion lente) est dans la pièce de séjour au sous-sol, là où il est agréable de se retrouver durant la longue saison hivernale, c’est donc un plaisir dont le travailleur s’est souvent privé.

40-      Tel qu’il appert au dossier, en date du  26 novembre 2004,  le Dr Brault rédige une prescription sur laquelle il précise que le travailleur souffre d’un «handicap physique sérieux : invalidité aux déplacements : ne peut monter ou descendre un escalier. – Rec. : adaptation de l’escalier du sous-sol par ascenseur électrique.»

41-      Tel qu’il appert au dossier, les 22 janvier et 17  juin 2005, la CSST a autorisé les travaux pour l’adaptation de l’escalier du sous-sol ainsi que l’achat et l’installation d’un siège électrique.

42-      DOSSIER R-108932757-013

            a)         En date du 19 mai 2005 : le docteur Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur, recommandait l’achat d’un escalier anti-dérapant pour la piscine du travailleur afin de permettre à ce dernier d’avoir accès à sa piscine de façon sécuritaire;

b)         En date du 24 mai 2005, c’est donc dire à peine quelques jours après avoir rencontré le Dr Yves Brault, le travailleur a été victime d’une deuxième thrombophlébite profonde. La cause reconnue médicalement : «ds contexte d’immobilisation ».  (voir la pièce jointe à la pièce P-1)

c)         En date du 1^er juin 2005, la représentante du travailleur adressait une lettre, par télécopieur, à M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, au sujet de  l’escalier pour la piscine du travailleur.

De plus, dans cette lette, la représentante  du travailleur informait M. Benoît Savard du fait que le travailleur était, de nouveau, victime d’une thrombophlébite, elle écrivait : «Auriez-vous l’obligeance de me téléphoner, dès que vous aurez quelques minutes de libres. Michel a, de nouveau, fait une thrombo-phlébite. Je trouve que ses problèmes de santé (physiques, ce qui entraîne le côté émotionnel) s’accumulent rapidement et j’aimerais que nous regardions, ensemble, ce qu’il serait possible de faire.»  (Voir copie de cette lettre qui était jointe à la pièce P-3)

d)         Tel qu’il sera mis en preuve, au cours de l’audition, par le témoignage de M. Benoît Savard, en date du 2 juin 2005 ce dernier téléphonait à la représentante du travailleur.

Au cours de cette conversation, Monsieur Savard, conseiller en réadaptation, et la représentante du travailleur convenaient (LATMP art. 145 et ss.) qu’il serait plus facile pour le travailleur de faire des exercices dans l’eau, ce qu’il est dans l’impossibilité de faire autrement. Monsieur Savard a mentionné qu’il ne croyait pas que les frais d’achat d’un chauffe-eau pour la piscine étaient payés par la CSST mais qu’il vérifierait et qu’il communiquerait de nouveau avec la représentante du travailleur.

e)         En date du 3 juin 2005,  M. Benoît Savard communiquait, de nouveau, avec la représentante du travailleur, il confirmait que la CSST payait pour ces frais et il donnait, verbalement, au travailleur, par l’entremise de sa représentante, qui est au dossier depuis 1996,  l’autorisation pour l’achat d’un chauffe-eau électrique pour la piscine du travailleur et il ajoutait, alors qu’il n’en avait jamais été fait mention auparavant, «ainsi que l’électricité qui va avec» , il précisait également : «achetez et envoyez la facture, normalement ça ne traîne pas pour le remboursement.».

Au cours de cette conversation téléphonique, à la demande de la représentante du travailleur, il a également été convenu qu’un ergothérapeute se rendrait chez le travailleur, entre autres, pour trouver une solution pour le transfert au bain.

f)          En date du 7 juin 2005, après avoir obtenu l’autorisation d’achat, la représentante du travailleur a veillé à obtenir un estimé pour le chauffe-eau électrique ainsi que pour la consommation d’électricité pour une saison. Les intervenants de la CSST, au dossier d’un travailleur, étant souvent remplacés, bien que la représentante du travailleur avait  déjà obtenu l’autorisation d’achat, afin de protéger le travailleur elle tenait à  ce que l’autorisation verbale soit confirmée par écrit, avant de procéder à l’achat du chauffe-eau. Elle a donc adressée une lettre (par télécopieur) à M. Benoît Savard à cet effet (voir au dossier de la CSST – lettre à laquelle est jointe une copie de l’«estimé») et, par la même occasion, elle demandait également une autorisation écrite pour l’achat de l’escalier anti-dérapant pour la piscine.

g)         En date du 10 juin 2005 : revirement! Appel de M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, ce dernier a informé la représentante du travailleur  de son refus de signer l’autorisation d’achat du chauffe-eau, tout en reconnaissant qu’il avait déjà donné, verbalement,  cette autorisation d’achat.

h)         Le fait ci-haut mentionné est confirmé au dossier du travailleur. En date du 10 juin 2005 (notes évolutives au dossier), M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation écrivait:

«Par ailleurs, nous avions autorisé verbalement l’achat et l’installation d’un chauffe-eau pour la piscine de M.

après discussion avec c.é. nous revenons sur notre décision et refusons le paiement de cet item. Nous avons convenu qu’il s’agissait des loisirs pour le T et, la CSST après avoir participé à l’adaptation de la piscine en défrayant une échelle antidérapante (644.13) et éclairée n’avait pas à s’impliquer davantage pour cet item.

Lettre refus envoyée.»

i)          En date du 13 juin 2005 : lettre adressée au travailleur par M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, par laquelle il informe le travailleur du refus de la CSST de payer l’achat d’un chauffe-eau pour la piscine. Évidemment il n’est pas mentionné dans cette décision que celle-ci vient APRÈS l’autorisation DÉJÀ donnée verbalement pour l’achat dudit chauffe-eau et de «l’électricité qui va avec».

j)          En date du 13 juin 2005 également : lettre adressée au travailleur par M. Benoît Savard, par laquelle il informe le travailleur de l’acceptation par la CSST de payer l’«échelle antidérapante et éclairée pour usage de la piscine».

k)         En date du 17 juin 2005 : communication téléphonique entre M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, et la représentante du travailleur. Tel qu’il sera mis en preuve au cours de l’audition, au cours de cette conversation Monsieur Savard a reconnu, comme il l’avait fait en date du 10 juin 2005, qu’il avait donné l’autorisation d’achat, verbalement, et, comme il l’avait également mentionné le 10 juin 2005, il a ajouté :

« après ça, j’ai re-vérifié à un autre niveau puis on m’a dit que c’était pas quelque chose d’acceptable.»

l)          En date du 17 juin 2005 : aux notes évolutives, au dossier du travailleur, M. Benoît Savard a écrit :

«appel de Mme Giroux. Elle ne comprend pas que nous soyons revenus sur notre décision quant au chauffe-eau de la piscine. Malgré nos explications, elle n’est pas d’accord et «contestera » cette décision.»

43-      Nous sommes en présence d’un travailleur qui présente une condition de thrombophlébite, ceci non seulement dû à sa lésion professionnelle mais également dû au fait que la CSST n’a pas veillé à faire adapter son domicile, comme elle se devait de le faire, ce qui aurait évité que le travailleur fasse, dû à sa lésion professionnelle,  des chutes dans les escaliers.

Malgré ce qui précède, à la CSST,  «à un autre niveau», on a jugé que «c’était pas quelque chose d’acceptable» de veiller à ce que ce travailleur bénéficie du support nécessaire pour qu’il puisse faire des exercices thérapeutiques en piscine qui permettraient peut-être de prévenir une troisième thrombophlébite, c’est-à-dire un évènement qui pourrait être fatal pour le travailleur.

44-      Absolument rien ne  justifiait le   «c.é.» de ‘’convenir’’ «qu’il s’agissait des loisirs pour le T».  La preuve au dossier, par la lettre du 1er juin 2005 de la représentante du travailleur, adressée à M. Benoît Savard, est irréfragable, la CSST était parfaitement informée du fait que le travailleur était victime d’une deuxième thrombophlébite et que le chauffe-eau pour la piscine était dans le but de permettre au travailleur de faire des exercices thérapeutiques dans l’eau.

45-      Le travailleur soumet que la CSST fait preuve de cruauté en mentionnant qu’il s’agit de «loisirs»  pour le travailleur, alors qu’une thrombophlébite peut être mortelle. La décision de la CSST ainsi que celle de la DRA sont une atteinte illicite à la sûreté et à l’intégrité physique, morale et psychologique du travailleur, dont les droits sont garantis par la LATMP ainsi que par le Code civil du Québec et, également, par la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne.

46-      Il est inacceptable qu’un «autre niveau», qui ne connaît sans doute pas le dossier du travailleur, puisse intervenir de façon à léser le travailleur dans ses droits après que le conseiller en réadaptation, qui connaît bien le dossier, avait pris une décision qui, dans le contexte, était tout à fait logique et responsable et qu’il avait donné, verbalement, son autorisation. 

47-      Tel qu’il appert au dossier du travailleur, le conseiller en réadaptation avait autorisé l’achat du chauffe-eau pour la piscine et, légalement, une autorisation verbale vaut une autorisation écrite. Il n’est pas exceptionnel que la CSST rende une décision verbale, sans confirmer ladite décision par l’envoi d’une lettre au travailleur, et le travailleur n’a pas à subir des préjudices parce que la CSST ne respecte pas la loi qui la régit :

a)         Exemple : dans un jugement[4] rendue le 22 avril 2003, Monsieur le juge Robert Mongeon, j.c.s. a écrit :

[39] La Réviseure Caroline Morin déclare dans sa décision du 14 décembre 2001 (page 400 du dossier R-2) avoir pris connaissance d'une lettre du service d'acupuncture dont bénéficie actuellement la travailleuse".  Cette lettre est reproduite à la page 339 du dossier R-2.  Cette lettre se lit comme suit:

25/09/2001

À qui de droit, 

Le 11 septembre 2001 Dr. Seyer nous a référé Mme Diane Duchaine pour tx (sic) d'acupuncture.  La demande d'autorisation de tx (sic) par la CSST a été envoyé la même journée à M. Guy Paquette, agent responsable du dossier de Mme Duchaine. 

(Voir prescription ci-jointe envoyée avec la demande d'autorisation) (fax).

Jeudi le 13 septembre réception de l'autorisation aux tx (sic) d'acup. (sic) par M. Paquette.  L'autorisation est verbale, il précise par ailleurs que la CSST accepte les frais d'acup. (sic) en raison de $27.00 par séance seulement.

Les traitements sont débutés depuis le 18 septembre 2001 en raison de 2 x/semaine.

Guylaine Ouimet, ac.

#A028-98

(N.B. Soulignement ajouté)

[40]    Quant aux notes apparaissant au dossier de la CSST sur lesquelles on attire l'attention du Tribunal, il s'agit des notes évolutives consignées par la Réviseure Caroline Morin elle-même qui ne fait que relater les faits énoncés dans la note précitée à l'effet que c'est la CSST qui paie les frais d'acupuncture pour fibromyalgie depuis septembre 2001 (voir page 49, pièce R-2 intitulée "notes évolutives – Direction de la révision administrative – Caroline Morin). 

[41]    Finalement, au risque de nous répéter, il faut constater que dans sa décision du 14 décembre 2001, la réviseure énonce dans sa révision des faits pertinents que la requérante bénéficie de traitements d'acupuncture pour traiter sa fibromyalgie et que ces frais sont défrayés par la CSST.  Il semble donc évident que la CLP, siégeant en appel de ces mêmes questions de fait, a donc été saisie de cette problématique. 

48-      En date du 27 juin 2005, le travailleur était de nouveau examiné par le Dr Yves Brault, physiatre. Informé des faits, le Dr Yves Brault émettait la prescription suivante :

            «Dx : Lombo sciatalgie drte : état

                       post-discoïdectomie L4-L5

___________________________

            Recommandations :

Monsieur et très invalidé par cette lombo-sciatalgie : au fauteuil-roulant ++.

D’ailleurs thrombo phlébite profonde m. inférieur par posture assise.

-         Nécessité d’exercices thérapeutiques en piscine (piscine à domicile)

-         Nécessité d’un chauffe-eau à usage – piscine à domicile – sous responsabilité CSst.

-         Visite d’une ergothérapeute (évaluation des besoins personnels)»

49-      Il est évident qu’il ne s’agissait pas d’adaptation de la piscine à des fins de «loisirs» mais bien d’une prescription médicale à des fins de réadaptation physique, c’est-à-dire permettre au travailleur de faire des exercices thérapeutiques en piscine, ce qui permettrait au travailleur de développer ses capacités résiduelles et ce qui éviterait peut-être un autre drame.

50-      En date du 4 juillet 2005: Demande de révision de la décision de la CSST  du  13 juin 2005, à cette demande de révision était jointe une copie de la prescription, du Dr Yves Brault, physiatre, datée du 27 juin 2005. (voir pièce P-1)

51-      Tel que mentionné précédemment, en date du 6 juillet 2005, la représentante du travailleur demandait au Ministre du Travail une enquête dans ce dossier : voir P-6.

52-      En date du 21 juillet 2005 : tel qu’il appert au dossier, après avoir reçu une copie du rapport médical du 27 juin 2005, du Dr Yves Brault, rapport qui a été transcrit le 5 juillet 2005, la représentante du travailleur adressait (par courrier recommandé) à M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, une lettre à laquelle étaient joints le rapport ainsi que la prescription du docteur Yves Brault du 27 juin 2005.

Persuadée qu’à la lecture du rapport médical, la CSST respecterait enfin la prescription du médecin qui a charge du travailleur, la représentante du travailleur écrivait au conseiller en réadaptation que dès qu’il autoriserait l’achat du chauffe-eau électrique (et l’électricité qui va avec), le travailleur retirerait sa demande de révision de la décision du 13 juin 2005. Tel que relaté plus haut, cette situation s’était déjà produite concernant le fauteuil roulant, dont l’achat avait d’abord été refusé par la CSST ; à la demande de la CSST, qui avait changé d’avis,  le travailleur avait retiré sa demande de révision.

Le travailleur et/ou sa représentante n’ont jamais reçu de réponse à cette lettre.

53-      Tel qu’il appert au dossier, dans son rapport, dicté le 27 juin 2005, transcrit le 5 juillet 2005,  le docteur Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur depuis janvier 1995, a écrit:

DIAGNOSTIC (s) :

Lombo-sciatalgie droite : état post-discoïdectomie L5-S1 (sic) (7 février 1996).

A) Monsieur a présenté le 22 mai 2005 une thrombophlébite profonde membre inférieur.

B) Il n’en est pas particulièrement surpris ; il m’informe que et état post-discoïdectomie L4-L5 n’a pas amélioré sa symptomatologie. Bien plus, il y a comme maintenant un état de morbidité qui s’installe  puisqu’il a fait

- un infarctus du myocarde.

- une thrombophlébite l’an dernier.

Cette fois-ci, le médecin traitant a décdié de commencer Coumadin dose variant entre 5 à 7,5 mg : le médecin lui a laissé entendre que Coumadin serait prescrit de façon permanente tenant compte des thrombophlébites l’an dernier et cette année. Monsieur Mercier bouge peu. Il fait bien son possible pour prendre de petites marches ou si l’on veut assurer des certains déplacements à la maison d’une pièce à l’autre mais il n’a pas de résistance : grand maximum s’il devait marcher sans arrêt, 10 minutes et ce avec sueurs profondes, tachycardie cardiaque significative.

C) Il a une piscine extérieure à domicile. Nous avions demandé modification du site d’entrée avec escalier anti-dérapant. Nous ajoutons donc à cette prescription un chauffe-eau électrique sous responsabilité CSST. De cette nature le patient pourra prendre activité thérapeutique en piscine au moins 4 à 5 mois par année ce qui sera un atout positif.

Une prescription lui est faite en ce sens.»

54-      En date du 4 août 2005, aux notes évolutives (CSST), au dossier du travailleur, par Danielle Lantier :

«BUREAU MÉDICAL

Est-ce que la trompiphlébite (sic) est en relation avec la lésion causée lors de l’É.O?»

55-      En date du 5 août 2005, toujours aux notes évolutives au dossier du travailleur,  par le Dr Léonard Pichette, payé par la CSST :

Appel au Dr. Bédard.

Pour lui, la thrombophlébite du M.I.D. est consécutive à une immobilisation plus importante suite à des douleurs plus marquées. Ceci est probablement le cas et le Dx de thrombophlébite est en lien avec l’É.O.

56-      Le 31 août 2005, sur recommandation de l’ergothérapeute, Mme Stéphanie Gagné, la CSST acceptait de payer un lève-personne pour le transfert au bain.

57-      DOSSIER R-108932757-014

a) En date du 31 août 2005, le Dr Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur, prescrivait des exercices thérapeutiques en piscine, au Centre François-Charon pour l’automne et l’hiver :

Dans ce rapport, le Dr Yves Brault a écrit:

«Rappelons que nous avons demandé au cours de l’été que monsieur Mercier ait un chauffe-eau électrique à sa piscine extérieure, à domicile. Cependant il m’informe qu’il n’y a pas eu encore acceptation de la part de la CSST : nous avions demandé que ce chauffe-eau électrique soit sous responsabilité de la CSST parce qu’il est essentiel que ce travailleur puisse être en ‘’conditionnement physique ‘’ : comme il ne peut pas déambuler autant que nous l’aimerions, occasionnant cette thrombophlébite profonde, nous avions cru que des exercices en piscine seraient très intéressants pour lui. On sait que dans l’eau nous sommes 1/6^e moins lourds : d’autant plus qu’en piscine il aurait pu faire tout de même des gestuelles d’activation des membres inférieurs.

Il n’y a pas eu encore acceptation de ce chauffe-eau : nous sommes tout de même en début septembre…

C’est pourquoi je le réfère au centre François Charon : nécessité d’exercices en piscine à raison de 2 fois/semaine.  Ces exercices pourront donc lui être prodigués durant la saison automnale et hivernale… Il ne s’agit pas ici d’une prescription en certificat de complaisance mais bien d’une recommandation médicale : d’autant plus  que nous ne pouvons que tirer avantage que monsieur Mercier assure un état optimal de sa condition physique même s’il est très limité et invalidé par cette violente lombosciatalgie qui n’a jamais voulu céder malgré sa discoïdectomie. (soulignement ajouté)

[…]

Bref, problématique bien documentée. Condition physique essentielle par exercices en piscine 2 fois/semaine

N.B. Tous les rapports médicaux du Dr Yves Brault sont au dossier du travailleur, celui-ci envoie toujours une copie de son rapport à la CSST.

b) Le même jour, le 31 août 2005, le docteur Yves Brault rédigeait une prescription sur laquelle il est précisé :

«Centre François-Charon

 CSST : 1994-10-13

Exercices en piscine 2 fs/sem

(nécessité médicale le travailleur

étant aux thrombophlébites par

immobilisation)» (soulignement ajouté)

c) Également en date du 31 août 2005, le Dr Brault rédigeait une prescription pour un «lit simple mécanique articulé». Dans son rapport, il a écrit :

«Il m’apparaît donc logique que le travailleur ait un lit adapté à sa condition. Il ne peut reposer sur un lit conventionnel comme nous. Je crois que cette demande est pleinement justifiée.»

d)  En date du 14 septembre 2005, la représentante du travailleur adressait une lettre à M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, celle-ci était accompagnée par une copie du rapport et des deux prescriptions du Dr Yves Brault, datées du 31 juillet 2005, une pour des exercices en piscine à François-Charron et l’autre pour un lit simple mécanique articulé.

e)  En date du 21 octobre 2005, la CSST, parfaitement informée du fait que le travailleur était victime d’une thrombophlébite, signifiait au travailleur son refus, pour les exercices en piscine  prescrits par le médecin qui a charge  du travailleur.

f)  Également en date du 21 octobre 2005, la CSST autorisait l’achat d’un lit simple mécanique articulé.

Il est important de préciser que le travailleur, qui est âgé de 45 ans, qui est marié, aurait pu demander à la CSST le paiement d’un lit double, ce qu’il n’a pas fait, il a payé lui-même, à même son IRR, un deuxième lit simple, de même qualité, mais non-articulé,  qui s’arrime au sien pour son épouse.

58-      Le 1^er novembre 2005, aux environs de 14 :40 heures, Mme Micheline Landry, réviseure, téléphonait à la représentante du travailleur concernant la demande de révision du 4 juillet 2005. La représentante du travailleur, a suggéré à Madame Landry d’attendre la demande de révision du travailleur sur la décision de la CSST du 21 octobre 2005, par laquelle cette dernière refusait les exercices thérapeutiques en piscine au Centre François-Charon, prescrits par le docteur Yves Brault, puisque, selon la représentante du travailleur, les deux demandes étaient liées.

La réviseure, Mme Micheline Landry, a suggéré à la représentante du travailleur de lui envoyer rapidement sa demande de révision, par télécopieur au 266-4242,  et de parfaire celle-ci, par la suite, dans un écrit plus élaboré.

59-      Le 3 novembre 2005, tel que démontré par le bordereau de transmission ainsi que par le rapport de transmission, dont une copie est jointe avec la présente sous la cote P-8, la représentante du travailleur adressait à Mme Micheline Landry, par télécopieur, au numéro 266-4242, la demande de révision (P-2) de la décision de la CSST rendue le 21 octobre 2005.

60-      Le travailleur soumet que la DRA fait la preuve de sa mauvaise foi en passant sous silence la demande de révision du travailleur, datée du 3 novembre 2005 (P-2), dont la lettre du 15 novembre 2005 (P-3) est un complément.

61-       Par l’article 1. de la LATMP, le Législateur a donné tout son sens à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

«1. La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.

Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d'indemnités de décès.

La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle. (soulignements ajoutés)

__________

1985, c. 6, a. 1; 1999, c. 40, a. 4.»

62-      Tel que mentionné dans la demande de révision du travailleur, du 3 novembre 2005, la preuve prépondérante est à l’effet que la thrombophlébite, dont souffre le travailleur, est une conséquence directe de la lésion professionnelle du 13 octobre 1994. Ce fait est confirmé, au dossier, par le Dr Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur depuis janvier 1995, par le Dr Marc Bédard, généraliste, coroner du district de Portneuf, médecin traitant du travailleur, et, également (aux notes évolutives du 5 août 2005),  par le Dr. Léonard Pichette, du Bureau médical, employé et payé par la CSST.

63-      Même si, comme la CSST cherche à le laisser croire, le travailleur avait demandé un chauffe-eau pour sa piscine, à des fins de «loisirs», la CSST ne pouvait pas lui refuser ce droit. Alors encore bien moins vu le fait qu’il s’agit, non pas de «loisirs» mais bien, vu sa condition de thrombophlébite, d’un « outil» pour lui permettre de se livrer à des exercices thérapeutiques qui sont une «nécessité médicale»

64-      Dans Claude Lussier, partie requérante, et Steinberg inc., partie intéressée[5] (une copie de cette décision était jointe à la lettre du 15 novembre 2005 – voir pièce P-3) le travailleur demande d’infirmer la décision de la révision administrative de la CSST et de déclarer qu’il a droit «au remboursement du coût total requis pour l’adaptation de sa piscine extérieure».

 Dans sa décision, la commissaire, Me Ginette Godin, précise :

«le docteur G.R. Tremblay écrit que des exercices en piscine seraient très bénéfiques pour le travailleur», elle précise également que «madame Martin», ergothérapeute, «suggère l’installation d’une passerelle entre la galerie et la piscine hors terre du domicile du travailleur ainsi que l’installation d’un système de levier sous forme de chaise fixée à un cylindre hydraulique pour faciliter l’accès à la piscine.»

Au paragraphe 14 de sa décision, la commissaire Godin a écrit :

«En ce qui concerne l’adaptation de la piscine du travailleur, la CSST rend une décision le 9 février 1999 par laquelle elle accorde au travailleur un montant maximum de 1 000$ pour «adaptation d’équipement de loisir». Les notes évolutives de la CSST mentionnent que ce montant maximum est déterminé conformément à une politique de la CSST.»

Aux paragraphes 42 à 50 de sa décision, la commissaire Godin ajoute:

[42]  La Commission des lésions professionnelles doit maintenant se prononcer sur le droit du travailleur à obtenir un montant supérieur à 1 000 $ pour l’adaptation de sa piscine.

[43]  L’article 153 de la Loi prévoit la possibilité d’adapter le domicile d’un travailleur aux conditions qui y sont prévues. Cet article se lit comme suit :

            153. L'adaptation du domicile d'un travailleur peut être faite si :

1   le travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique;

2   cette adaptation est nécessaire et constitue la solution appropriée pour permettre au travailleur d'entrer et de sortir de façon autonome de son domicile et d'avoir accès, de façon autonome, aux biens et commodités de son domicile; et

3   le travailleur s'engage à y demeurer au moins trois ans.

Lorsque le travailleur est locataire, il doit fournir à la Commission copie d'un bail d'une durée minimale de trois ans.

________

1985, c. 6, a. 153.

[44]  Aucun pouvoir réglementaire ou autre n’est prévu à la Loi pour circonscrire,  énumérer ou limiter les coûts inhérents à l’adaptation d’un domicile d’un travailleur.

[45]    La Commission des lésions professionnelles doit donc interpréter l’article 153 précité et déterminer si une piscine extérieure fait partie des biens et commodités prévus dans l’adaptation d’un domicile.

[46]    Cet article doit être interprété à la lumière de l’article 151 qui précise le but de la réadaptation sociale dans laquelle est inclus le droit à l’adaptation d’un domicile :

151. La réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.

________

1985, c. 6, a. 151.

[47]    Selon le témoignage  du travailleur, l’utilisation de la piscine hors terre dont il bénéficiait avant la lésion professionnelle survenue en 1994, était une activité habituelle en saison estivale.

[48]    L’achat et l’installation de cette piscine n’auraient pu être possible, n’eut été l’existence de son domicile et du terrain sur lequel est érigé ce domicile.

[49]    Il s’ensuit que cette piscine constitue un accessoire du domicile du travailleur et qu’en tant que tel, elle doit être considérée comme bien ou commodité du domicile.

[50]    Le travailleur a ainsi droit au coût d’adaptation de sa piscine selon la solution appropriée la plus économique conformément à l’article 181 de la Loi et après avoir présenté deux estimations des travaux à exécuter selon les exigences de l’article 159 de la Loi.

La Commissaire Ginette Godin conclut comme suit :

«DÉCLARE que le travailleur a droit au coût d’adaptation de sa piscine selon la solution la plus économique.»

65-      Dans  Éric Lapointe, partie requérante, et Cheminées Sécurité ltée (faillite) Cheminée Sécurité International, parties intéressées, et Commission de la santé et de la sécurité du travail[6],  le travailleur demandait à la CLP d’infirmer la décision de la Direction de la révision administrative et de déclarer qu’il avait droit au remboursement du coût d’installation d’un bain thérapeutique dans son domicile.

L.e commissaire, Me Fernand Poupart, a écrit:

[26]     La CSST a cependant refusé la demande de ce dernier parce qu’elle considérait qu’il s’agissait d’une aide technique non énumérée à l’Annexe II du Règlement sur l’assistance médicale[7].  Elle faisait alors référence au règlement adopté en vertu des dispositions suivantes qu’on retrouve au paragraphe 5 de l’article 189 de la LATMP :

189. L'assistance médicale consiste en ce qui suit:

[...]

5°        les soins, les traitements, les aides techniques et les frais non visés aux paragraphes 1° à 4° que la Commission détermine par règlement, lequel peut prévoir les cas, conditions et limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis.

__________

1985, c. 6, a. 189; 1992, c. 11, a. 8; 1994, c. 23, a. 23; 1999, c. 89, a. 53; 2001, c. 60, a. 166.

[27]    La Commission des lésions professionnelles croit que la demande du travailleur doit être traitée suivant d’autres dispositions du chapitre IV de la LATMP, plus particulièrement les suivantes :

145. Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans la mesure prévue par le présent chapitre, à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.

__________

1985, c. 6, a. 145.

148. La réadaptation physique a pour but d'éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle.

__________

1985, c. 6, a. 148.

149. Un programme de réadaptation physique peut comprendre notamment des soins médicaux et infirmiers, des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, des exercices d'adaptation à une prothèse ou une orthèse et tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur.

__________

1985, c. 6, a. 149.

151. La réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles.

__________

1985, c. 6, a. 151.

152. Un programme de réadaptation sociale peut comprendre notamment:

1°        des services professionnels d'intervention psychosociale;

2°        la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle;

3°        le paiement de frais d'aide personnelle à domicile;

4°        le remboursement de frais de garde d'enfants;

5°        le remboursement du coût des travaux d'entretien courant du domicile.

__________

1985, c. 6, a. 152.

[28]    Le droit du travailleur aux mesures de réadaptation prévues par ces dispositions est nullement contesté puisque sa lésion professionnelle entraîne une importante atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique.

[29]    On a vu, plus haut, que le travailleur bénéficierait de l’utilisation d’un bain thérapeutique à domicile car ce bain pourrait atténuer les conséquences de ses lésions, diminuer son incapacité physique et favoriser son autonomie dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes.

66-       Ayant jugé que le travailleur ne pouvait pas faire valoir son droit en vertu des articles 188 et ss. de LATMP, le Commissaire Poupart a eu la sagesse d’appliquer les articles 148 et ss. de la LATMP, il poursuit :

[30]    Il apparaît dès lors clair que cette mesure peut faire partie d’un programme de réadaptation physique[8].

[31]    Rappelons ici que l’énumération faite à l’article 149 de la LATMP n’est pas limitative puisqu’on y retrouve les mots « peut comprendre notamment ».

[32]    De plus, la preuve démontre que l’utilisation d’un bain thérapeutique a été prescrite par le docteur Maurais, et a donc été jugé nécessaire par le médecin qui a charge du travailleur.

[33]    La fourniture d’un bain thérapeutique rencontre également l’objectif de réadaptation visé par le législateur à l’article 151 de la LATMP puisqu’elle « a pour but d’aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelle et sociale de sa lésion professionnelle [...] et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles ».

[34]    Encore ici, l’énumération apparaissant à l’article 152 de la LATMP n’est pas limitative puisqu’elle est précédée des mots « peut comprendre notamment ».

[35]    Dans le dossier Leblanc et Société Ingénierie Combustion ltée[9], la Commission des lésions professionnelles a accordé la demande de remboursement d’un fauteuil électrique en vertu des articles 151 et 152 de la LATMP parce que la preuve démontrait qu’un tel fauteuil pouvait « rendre le travailleur plus autonome et améliorer la dynamique familiale »[10].

[36]    La Commission des lésions professionnelles juge donc qu’en l’espèce, le travailleur a droit au remboursement des coûts d’acquisition et d’installation d’un bain thérapeutique dans son domicile, en vertu des dispositions de la LATMP relatives au droit à la réadaptation physique et sociale.

[37]     Il aura évidemment droit, en outre, au remboursement des coûts d’entretien et d’utilisation de ce bain thérapeutique.

Et  le Commissaire Poupart conclut :

DÉCLARE que le travailleur a droit au remboursement des coûts d’acquisition et d’installation d’un bain thérapeutique dans son domicile.

67-       Que le droit du travailleur à ce que l’achat du chauffe-eau électrique pour sa piscine (et l’électricité pour celui-ci) soit payé par la CSST, afin de lui permettre de se livrer à des exercices thérapeutiques en piscine chez-lui, durant la saison estivale, ainsi que son droit à ce que la CSST rembourse ses frais, transport et autres,  pour des exercices thérapeutiques en piscine, deux fois par semaine, au Centre François-Charon pour l’automne et l’hiver, soient garantis par le droit à l’assistance médicale (LATMP 188 et ss.), ou par le droit à la réadaptation physique (LATMP 148 et ss.) ou par tout autre article de la LATMP, le fait demeure que la preuve prépondérante et  irréfragable, est la suivante :

a)      la lésion professionnelle du travailleur est la cause directe de la condition de thrombophlébite dont souffre le travailleur ;

b)      l’état de santé du travailleur ne se serait pas détérioré à ce point si la CSST avait, comme elle avait l’obligation de le faire, fait adapter le domicile du travailleur de façon préventive, en tenant compte de son handicap, afin que celui-ci ne fasse pas de chutes dans les escaliers de son domicile.

c)      vu la condition de thrombophlébite, les exercices en piscine avaient été jugés nécessaires par, M. Benoît Savard, conseiller en réadaptation, et celui-ci avait autorisé l’achat du chauffe-eau, ainsi que le paiement de l’électricité pour celui-ci ;

d)      les exercices thérapeutiques en piscine, au domicile du travailleur, ainsi que l’achat du chauffe-eau électrique pour la piscine du travailleur, sous responsabilité de la CSST, pour la saison estivale, ont, de plus, été prescrits par le docteur Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur ;

e)      les exercices thérapeutiques en piscine au Centre de réadaptation François-Charon, pour l’automne et l’hiver, ont été  prescrits par le docteur Yves Brault, physiatre, médecin qui a charge du travailleur, qui précise qu’il s’agit d’une «nécessité médicale».

f)       la CSST est liée par l’opinion du médecin qui a charge du travailleur .

68-      Il est indéniable que, par son refus, la CSST contrevient à la loi qui la régit; elle ne peut refuser au travailleur son droit à la réadaptation physique. Nous rappelons qu’en date du 31 août 2005,  le  Dr Yves Brault, physiatre,  a précisé:

«Il ne s’agit pas ici d’une prescription en certificat de complaisance mais bien d’une recommandation médicale.» (soulignement ajouté)

69-      Le travailleur est d’avis que la CSST est parfaitement consciente du fait, précisé par le docteur Yves Brault en date du 27 juin 2005, qu’il y a «un état de morbidité qui s’installe». La CSST a autorisé au fil des ans, après des drames répétés, entre autres, l’achat du fauteuil roulant, la construction de la rampe d’accès pour handicapé, l’appareil de transfert au bain, le siège électrique pour avoir accès à la salle de séjour au sous-sol, et, en date du 21 octobre 2005, l’achat du «lit simple mécanique articulé» prescrit par le Dr Yves Brault le 31 août 2005.

70-      Il est difficile de comprendre que la CSST accepte de fournir au travailleur les aides techniques et les adaptations du domicile, mentionnées ci-avant, qui ont pour but de pallier à son incapacité physique, démontrant ainsi qu’elle est consciente de l’«état de morbidité qui s’installe», mais qu’elle refuse la réadaptation physique (LATMP art. 148 et ss.) qui lui permettrait de « développer sa capacité résiduelle».  Un programme de réadaptation physique ne devrait-il pas, avant tout, avoir pour but d’aider le travailleur afin qu’il n’y ait pas d’«état de morbidité qui s’installe» ou, de tout mettre en œuvre pour contrer celui-ci?

71-      En vertu de la LATMP, le travailleur a droit à l’achat et au paiement, par la CSST, d’un chauffe-eau électrique pour sa piscine, ainsi qu’au paiement, annuellement, de la consommation d’électricité pour celui-ci pour la saison estivale se situant de mai à septembre ceci afin de permettre au travailleur de se livrer à des exercices thérapeutiques.

72-      Le travailleur a également droit à ce que la CSST paie, ou rembourse, ses frais de transport ainsi que ses autres frais encourus pour qu’il puisse se livrer à des exercices thérapeutiques en piscine, du mois d’octobre au mois d’avril, annuellement, au Centre de réadaptation François-Charon ou, au même prix ou de façon plus économique, dans une autre piscine qui serait adaptée aux besoins du travailleur  et qui serait située plus proche de son domicile.

73-      Tel que mentionné précédemment la Direction de la révision administrative a passé sous silence le fait que le travailleur avait également fait valoir son droit à la réadaptation physique, en vertu des articles 148 et ss. de la LATMP :  la réviseure se devait de se prononcer également sur cette partie de l’argumentation du travailleur.

74-      Tel qu’il sera plus amplement mis en preuve, au cours de l’audition, par le témoignage du Dr Yves Brault, physiatre, les exercices en piscine sont une «nécessité médicale» qui a pour but d’atténuer l’incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle. Pour que le travailleur puisse se livrer auxdits exercices il faut, obligatoirement,  que durant la saison estivale l’eau de sa piscine soit chauffée. Il faut également que le travailleur puisse, durant l’automne et l’hiver, continuer à se livrer à des exercices thérapeutiques soit au Centre François-Charon ou, au même prix ou de façon plus économique, dans une autre piscine adaptée aux besoins du travailleur et située plus près de son domicile.                   

75-      Bien que la CSST soit régie par la LATMP, le Québec est un État de Droit et la loi se doit d’être la même pour tous. En vertu des articles 1457 et ss. du Code civil du Québec :

 «toute personne (ce qui inclut la CSST) a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.»

76-      Tel que déjà précisé au paragraphe  «3-» de la présente, au troisième paragraphe de la demande de révision, datée du 3 novembre 2005 (P-2), que la réviseure passe sous silence, la représentante du travailleur a écrit :

            «Il est urgent de cesser de jouer avec la vie du travailleur en jouant sur les mots. Quand des exercices thérapeutiques en piscine sont prescrits par le médecin qui a charge du travailleur, ils (sic) ne s’agit pas uniquement de «services» tel que mentionné à la décision de la CSST mais bien de réadaptation physique (LATMP 148 et ss..) et d’assistance médicale en vertu des articles 188 et ss. de la LATMP).» (soulignements ajoutés)

77-      Tel qu’il sera mis en preuve au cours de l’audition, le 19 décembre 2005, alors qu’il était à son domicile, le travailleur a été victime d’une syncope, transporté par ambulance, il a été admis d’urgence à l’Hôpital Laval où il a été hospitalisé jusqu’en date du 30 décembre 2005. 

78-      Le travailleur est d’avis que la CSST est de mauvaise foi, informée qu’il y a, tel que mentionné par le Dr Brault, «un état de morbidité qui s’installe», elle ne peut ignorer que par ses refus répétés,  plus le temps passe, plus elle met la vie du travailleur en danger.

POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :

ACCUEILLIR           la requête du travailleur Michel Mercier ;

INFIRMER               la décision de la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, rendue le 16 décembre 2005, dans le dossier R-108932757-013 ;

DÉCLARER              que le travailleur, Michel Mercier, a droit à un chauffe-eau électrique pour sa piscine et au paiement de cet équipement par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, et qu’il a droit également, annuellement, au paiement, par la CSST, de la consommation d’électricité dudit chauffe-eau,  afin de se livrer à des exercices thérapeutiques en piscine durant la période se situant du mois de  mai au mois de  septembre ;

INFIRMER               la décision de la Direction de la révision administrative de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, rendue le 16 décembre 2005, dans le dossier R-108932757-014 ;

DÉCLARER              que le travailleur, Michel Mercier, a droit à des exercices thérapeutiques en piscine deux fois par semaine, durant la période se situant du mois d’octobre au mois d’avril, au Centre de réadaptation François-Charon ou,  au même prix ou de façon plus économique, dans une piscine qui serait adaptée aux besoins du travailleur et qui serait située plus près de son domicile, et qu’il a droit, annuellement, au paiement ou au remboursement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de tous les frais, transport et autres,  encourus pour se livrer à ces exercices thérapeutiques.

                                                                                   Pont-Rouge, le 30 janvier 2006

                                                                                  _______________________________

                                                                                                    Paulette Giroux

                                                                               Représentante du travailleur Michel Mercier