DÉCISION

CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE

PLAINTE CONTRE MARTIN BÉDARD, j.c.s.

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Je suis d'avis que cette décision, du Conseil canadien de la magistrature,
est d'intérêt public puisque le jugement, rendu par Martin Bédard, j.c.s.,
met en danger les droits de tous les accidentés du travail, présents et futurs.

Faut-il comprendre que le Conseil canadien de la magistrature est d'avis que chaque juge peut interpréter la Loi selon SON niveau de compétence, SA capacité de jugement, SES préjugés, etc. etc.?

Le premier paragraphe de l'article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne se lit comme suit:

Le droit fondamental de chacun, à la «pleine égalité», est nié si le juge qui préside au Tribunal (Institution démocratique qui appartient au Peuple) n'a pas la compétence requise pour interpréter la Loi telle que l'a voulue le Législateur.

Il est faux de dire que le Québec est un État de Droit, s'il est permis à chaque juge de rendre jugement selon SON niveau de compétence, SA capacité de jugement, SES préjugés, etc. etc.. Je suis d'avis que si un juge n'a pas la compétence requise on doit, comme pour tout autre fonctionnaire, le relever de ses fonctions.

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