N.B. Ci-dessous, une copie conforme, de la lettre adressée au Bureau de révision de la CSST, à l'exception des renseignements qui ne doivent pas être divulgués publiquement que j'ai remplacés par des «X», ainsi que mon adresse et mon numéro de téléphone. L'original de cette lettre est signé par moi, en qualité de représentante du travailleur.

Cette lettre a été envoyée par courrier recommandé le 29 août 2005 (enrg. no 78 952 345 806), elle a été reçue à la CSST (selon Postes Canada) le 30 août 2005 à 08:11 heures, la signature à la réception est celle de F. Bilodeau.

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Courrier recommandé

SOUS TOUTES RÉSERVES                                                                       

 

Pont-Rouge, le 29 août 2005

 

 

Bureau de révision

CSST

425, rue du Pont

Québec, Qc.

G1K 7S6

 

Dossier : MICHEL MERCIER

Numéro de dossier : XXXXXXXXX

Numéro d’assurance  sociale : XXX XXX XXX

Date de l’événement : 13 octobre 1994

Employeur : Les contrôles AC inc.

 

 

Objet :  Demande de révision du 4 juillet 2005 :

             chauffe-eau électrique pour exercices thérapeutiques en piscine :

  dossier incomplet -  refus du dossier tel que reçu;

             

 

 

Madame, Monsieur,

 

Sauf erreur de ma part, lors d’une demande de révision, la CSST se doit de faire parvenir au travailleur (ou à son représentant) une copie du dossier intégral du travailleur.  Ce que la CSST m’a fait parvenir, en date du 3 août 2005, ne constitue pas la totalité du dossier du travailleur.  Le Bureau de révision rendant jugement sur dossier, je suis d’avis que, dans l’intérêt de la Justice, je suis en droit de refuser que ce dossier incomplet, dans lequel il manque des dizaines de pages,  serve à décider de la demande de révision du travailleur.

 

Une vérification rapide me démontre qu’il manque des lettres et des documents au dossier, entre autres, des lettres que j’ai adressées, en qualité de représentante du travailleur, soit à Mme Francine Giroux, à M. Benoît Savard, à M. Mario Dufour, lettres qui ont été envoyées par télécopieur ou par courrier recommandé et dont j’ai les preuves d’envoi. Une vérification rapide me démontre, tel que mentionné plus haut, qu’il manque des dizaines de pages au dossier. Tel que présenté, ce dossier incomplet livre un profil erroné du travailleur; dans les faits presque tout ce qui démontre les batailles incessantes, que le travailleur a dû (et doit) livrer, à chaque fois qu’il a réclamé un droit est disparu… du dossier. Je n’ai trouvé, dans la LATMP, aucun article qui autoriserait la CSST, ou ses employés, à soustraire des documents du dossier du travailleur.

 

Il est évident que le travailleur n’a pas la santé nécessaire pour consacrer des heures à reconstituer le dossier dans son intégralité. Il est également évident que ce n’est pas au travailleur à assumer le coût des nombreuses heures de travail que je devrais consacrer pour reconstituer le dossier dans son intégralité à partir des copies reçues antérieurement lors de contestations devant la CALP ou la CLP et également à partir des lettres et des documents que j’ai adressés à la CSST, dont j’ai les copies et les preuves d’envoi.  Il est indéniable que je n’ai pas à travailler bénévolement parce que certains fonctionnaires, payés par la CSST, ne font pas, ou font mal, leur travail ou décident d’organiser le dossier.

 

Je veux croire que vous veillerez à ce que la CSST fournisse, au Bureau de révision ainsi qu’à l’employeur et au travailleur, une copie du dossier intégral, tel qu’il se devait d’être en date des 27 juillet et 3 août 2005, ce qui, en plus des nombreux documents manquants, des années antérieures,  se doit de contenir le rapport médical, daté du 27 juin 2005, dans lequel le Dr Yves Brault, physiatre, médecin traitant du travailleur, précise, je cite :

 

«A) Monsieur a présenté le 22 mai 2005 une thrombophlébite profonde membre inférieur.

(…)

C) Il a une piscine extérieure à domicile. Nous avions demandé modification du site d’entrée avec escalier anti-dérapant. Nous ajoutons donc à cette prescription un chauffe-eau électrique sous responsabilité CSST. De cette nature le patient pourra prendre activité thérapeutique en piscine au moins 4 à 5 mois par année ce qui sera un atout positif.

 

Une prescription lui est faite en ce sens.»

 

En date du 27 juillet 2005 (date de la lettre accompagnant le dossier incomplet) et en date du 3 août 2005 (date de réception du dossier incomplet), le dossier, à la CSST, devait contenir également une lettre, datée du 6 juillet 2005, adressée à M. Benoît Savard (postée le 6 juillet 2005 par courrier recommandé 78 942 218 105 – reçue à la CSST le 7 juillet 2005, à 08 :03 heures par : signature «F.BILODEAU»), ainsi qu’une lettre, datée du 21 juillet 2005, adressée à M. Benoît Savard (postée le 22 juillet 2005 par courrier recommandé 78 942 217 895 – reçue à la CSST le 25 juillet 2005 à 08 :15 heures par : signature «TESSIER»). À cette lettre, datée du 21 juillet 2005, sont jointes une copie de la prescription ainsi que du rapport médical du 27 juin 2005 du docteur Yves Brault, et également une copie de l’estimé pour le chauffe-eau pour la piscine. Je présume que la CSST avait déjà reçu le rapport du Dr Brault puisque ce dernier envoie toujours une copie de son rapport à la CSST.  Ces documents ne sont pas dans la copie du dossier incomplet reçu.

 

Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes salutations distinguées.

 

 

Paulette Giroux

Représentante du travailleur.

XXXXXXXX

XXXXXXXX, Qc

XXX XXX

 

Tél : (418) XXX-XXXX

 

c.c. Ministre du Travail (Mme Valérie Brousseau)

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